Le parcours du texte
- 23 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 juin 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte approuve, au titre de l'exercice 2024, le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, la branche maladie y faisant apparaître 239,2 milliards d'euros de recettes, 253,0 milliards de dépenses et un solde de -13,8 milliards. Il approuve les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui s'élèvent à 256,4 milliards d'euros, et constate que les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles. Il approuve également le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2024, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. L'exposé des motifs indique que l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base par la Caisse d'amortissement de la dette sociale s'est élevé à 15,6 milliards d'euros en 2024 et que la réaffectation de 0,15 point de contribution sociale généralisée à la branche Autonomie a diminué de 2,6 milliards d'euros les ressources de cette caisse au profit du régime général.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 61 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a l’obligation de présenter un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) – c’est-à-dire de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité… »
« Je souhaite brièvement mettre en lumière quelques éléments complémentaires par rapport à ce qui vient d’être dit par Astrid Panosyan-Bouvet. »
« Alors que se poursuit aujourd’hui et demain le Printemps social de l’évaluation, nous nous réunissons ici pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. »
« Personne ne pourra dire : « On ne savait pas ». Pourtant, à écouter les discours des uns et des autres, on pourrait presque en douter. Certains ne proposent-ils pas de revenir à la retraite à 62, voire à 60 ans,… »
« Voici seulement trois ans, notre assemblée a adopté à l’unanimité une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) – entreprise à l’initiative de notre ancien collègue Thomas Mesnier, alors rapporteur général de notre commission – dont l’un des princip… »
« Il y a une alternative. À la lecture biaisée qui présente un déficit colossal de la sécurité sociale, on peut opposer une vision sincère qui en modère les alarmes. »
« Nous examinons le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. L’issue de cet examen ne remet nullement en cause la mise en discussion du PLFSS, ce qui relativise l’importance du vote du présent texte. »
« D’abord, mesdames les ministres, ne nous dites pas ici ce qu’il serait ou non responsable de voter. Depuis que je suis élu, je n’ai jamais eu l’occasion de voter un seul PLFSS. J’ai défendu des amendements, j’en ai fait adopter et vous les avez balayés à coups de 49.3 ! »
« Que les prévisions aient été utilisées comme une variable d’ajustement ou qu’il s’agisse d’une mauvaise surprise décevante, ce déficit de 15 milliards n’est pas un accident : c’est un échec de plus. Dans ces conditions, nous n’approuverons pas les comptes de la sécurité sociale. »
« L’exercice d’aujourd’hui, qui consiste à se prononcer sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, explique à lui seul les mécanismes de la grande déroute budgétaire de la France. »
« Après, la semaine dernière, la énième motion de censure inutile de la session, après des stratégies d’obstruction, après une stérile proposition de résolution d’abrogation de la réforme des retraites, voici la nouvelle idée démago de la semaine offerte par les Insoumis : voter avec le RN une motion… »
« Nous devons vous reconnaître, mesdames les ministres, une qualité : vous ne manquez pas d’audace. Car une semaine après le tollé du gouvernement suscité par la Cour des comptes, qui qualifie ses trajectoires budgétaires de chaotiques et hors de contrôle, vous nous demandez aujourd’hui, très tranquil… »
Le passage en commission
26 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 26 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 17 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 4 sur 4 100 %
- SOC 8 sur 8 100 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN 8 sur 13 62 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2024, dont un passif net de 93,4 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Approuve notamment pour 2024 des dépenses d'assurance maladie de 256,4 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 16 milliards d'euros de dette sociale amortie. 5 adoptés sur 6
- Article 1er Approuve, pour 2024, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, soit un déficit global de 15,3 milliards d'euros. 5 adoptés sur 6
- Article LIMINAIRE 5 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1491 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve, pour 2024, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, soit un déficit global de 15,3 milliards d'euros. 106 com. / 4 séance
Approuve, pour 2024, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, soit un déficit global de 15,3 milliards d'euros.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance.
Article 2 Approuve notamment pour 2024 des dépenses d'assurance maladie de 256,4 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 16 milliards d'euros de dette sociale amortie. 96 com. / 3 séance
Approuve notamment pour 2024 des dépenses d'assurance maladie de 256,4 milliards d'euros dans le champ de l'objectif national et 16 milliards d'euros de dette sociale amortie.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 3 Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2024, dont un passif net de 93,4 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits. 148 com. / 6 séance
Approuve le rapport sur la situation patrimoniale de la sécurité sociale fin 2024, dont un passif net de 93,4 milliards d'euros, et sur ses excédents et déficits.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.