Amendement n° 6 · ART. UNIQUE, déposé par M. Le Gall LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement visait à retirer le considérant affirmant qu’une position commune européenne de 2001 fournit déjà la base légale pour inscrire des entités sur la liste des organisations terroristes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexe établissent déjà la base légale permettant l’inscription d’entités sur la liste des organisations terroristes, lorsqu’il existe des éléments suffisamment précis, factuels et récents démontrant leur implication dans des actes de type terroriste, notamment envers les États, ou par leur soutien ou leur justification de ces actes ». Il convient de dénoncer ce qui est affirmé par cet alinéa. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de base légale permettant l’inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Plusieurs ministres ont d’ailleurs dénoncé cela ces dernières années. Voici un exemple datant du 15 décembre 2022, lorsque Catherine Colonna, ancienne ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré ce qui suit au Sénat pendant une séance de questions au Gouvernement : « L'inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n'est pas possible, madame la sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant à notre détermination à préserver le bon fonctionnement de notre démocratie française et européenne. » En outre, le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution, demande l'inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle se réfère notamment à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 septembre 2001, et au traité sur l'Union européenne. Son exposé des motifs reprend des chiffres attribués au directeur national du renseignement territorial, Bertrand Chamoulaud, selon lesquels plus de 100 000 personnes se rattachaient à cette mouvance en France en 2024, contre 55 000 en 2019. Il décrit un mouvement fondé en Égypte en 1928, devenu un mouvement politique sunnite prônant un retour aux préceptes de la charia, et s'appuyant sur un réseau d'associations actives dans les domaines social, culturel, éducatif et sportif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 45 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 3 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 38 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le terrorisme n’a pas de définition en droit international et, pour notre part, nous préférons nous référer à la liste établie par les Nations unies. Plusieurs ministres, membres de différents gouvernements macronistes, ont rappelé que les Frères musulmans n’avaient pas à être inscrits sur des listes d’organisations terroristes. Mme Catherine Colonna, lorsqu’elle était ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a ainsi déclaré : « L’inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes, n’est pas possible […] car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant à notre… »
« Vous proposez de supprimer l’alinéa 20, qui ne dit pas ce que vous lui faites dire et qui renvoie seulement à la position commune du Conseil du 27 décembre 2001. Avis défavorable. »
« Comme la ministre l’a dit, l’intervention qu’a faite notre collègue n’a rien à voir avec l’amendement lui-même. Ce qui les embête, dans cet alinéa, c’est la nécessité de disposer d’« éléments suffisamment précis, factuels et récents ». »
« Je n’ai pas très bien compris la dernière intervention, mais peu importe. Ce qui importe, c’est de saisir l’objectif de cette proposition de loi. Si les Frères musulmans sont inscrits sur la liste européenne des organisations terroristes, vous pourrez, demain, déployer les moyens d’enquête des services de l’État pour déterminer qui est, ou n’est pas, membre des Frères musulmans. Il suffira d’être qualifié de Frère musulman pour être inquiété. […] Le problème, en France, n’est pas l’entrisme musulman… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce texte, la République ne combat pas une religion, elle combat une stratégie ; elle combat l’islamisme politique des Frères musulmans, qui sert de passerelle à la radicalisation et prépare le terrain du terrorisme. »
« Vous avez raison de vous saisir de cette question du séparatisme et de l’islamisme politique, notamment celui des Frères musulmans, contre lequel le gouvernement lutte depuis des années, à la demande du président de la République ; vous le savez, il a lancé des travaux en janvier 2024, qu’il nous a… »
« Il s’agit du premier texte déposé dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine. Les différents textes de notre journée réservée réaffirment le sens de nos engagements au service de nos compatriotes : nous voulons protéger les Français, leurs valeurs et leur mode de vie, leur… »
« La proposition de résolution qui nous est soumise se fonde sur le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », commandé par le ministère de l’intérieur, tardivement et incomplètement rendu public en mai 2025. »
« La présente proposition de résolution européenne relève d’une approche lucide, rigoureuse et à la juste échelle face au défi lancé par le séparatisme des Frères musulmans. »
« La proposition de résolution européenne qui nous est soumise pose une question à la fois politique et juridique : la mouvance des Frères musulmans peut-elle et doit-elle être inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes ? »
« Il est inefficace à de nombreux titres, et d’abord du fait de l’incohérence des dispositifs auxquels il appelle. Monsieur le rapporteur, vous demandez « une évaluation juridique et factuelle du réseau transnational des Frères musulmans, de ses ramifications en Europe et de ses modes opératoires ». »
« …et par la victimisation permanente. C’est précisément ce qui les rend dangereux. Les travaux parlementaires, les auditions des services de renseignement et les rapports du ministère de l’intérieur convergent vers le même constat : la menace islamiste n’est aujourd’hui plus seulement terroriste, ell… »
« Cette déclaration n’est pas nouvelle. Elle a été prononcée publiquement, clairement, courageusement par Marine Le Pen en 2017. Ce que nous examinons aujourd’hui avec cette proposition de résolution, le Rassemblement national l’a formulé il y a près de dix ans,… »
« Nous avons collectivement une responsabilité particulière lorsque les faits sont établis, que les alertes sont anciennes et que l’inaction devient en elle-même une forme de renoncement. »
« De quoi est-il question dans ce texte confus : des Frères musulmans, de l’islamisme, du terrorisme ? On ne sait pas très bien. En réalité, un spectre vous hante : celui de l’islam. »
« Le groupe Socialistes et apparentés et le Parti socialiste n’ont jamais transigé avec la condamnation des actes et des organisations terroristes. »