Amendement n° 9 · ART. UNIQUE, déposé par M. Le Gall LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Pour son auteur, la lutte antiterroriste devrait viser en priorité les porteurs d’un projet violent, non les institutions cultuelles ou associatives légales : tel était le considérant que cet amendement voulait ajouter.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui organisent des réseaux criminels, et non à des institutions cultuelles ou associatives fonctionnant dans un cadre légal ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui organisent des réseaux criminels, et non à des institutions cultuelles ou associatives fonctionnant dans un cadre légal. » Pour le groupe LFI, le combat contre le djihadisme politique terroriste est central. Nous pensons qu’il ne s’agit pas de lancer une guerre contre l’islam, à l’instar de ce que cette PPRE tente de faire, mais de traquer ceux qui commettent ou préparent des actes criminels, quels que soient leurs motifs, politiques, religieux ou autres. Lutter contre le terrorisme signifie s’attaquer aux réseaux criminels, aux logisticiens, aux propagateurs de violence, et non pas criminaliser une religion, des mosquées, des associations ou des personnes simplement parce qu’elles sont musulmanes. Il y a une haine des musulmans déguisée en laïcité quand les pouvoirs publics confondent masse de croyants et éléments extrémistes. C’est également ce que fait cette PPRE, qui amalgame islamisme politique, islamisme violent et pratiques religieuses musulmanes. Il nous faut cibler l’islamisme, compris comme une idéologie politique radicale, violente, qui appelle à la haine et qui se place en rupture totale avec les principes républicains, et non l’i…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution, demande l'inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle se réfère notamment à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 septembre 2001, et au traité sur l'Union européenne. Son exposé des motifs reprend des chiffres attribués au directeur national du renseignement territorial, Bertrand Chamoulaud, selon lesquels plus de 100 000 personnes se rattachaient à cette mouvance en France en 2024, contre 55 000 en 2019. Il décrit un mouvement fondé en Égypte en 1928, devenu un mouvement politique sunnite prônant un retour aux préceptes de la charia, et s'appuyant sur un réseau d'associations actives dans les domaines social, culturel, éducatif et sportif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 46 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 3 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 40 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rappeler qu’en droit, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, on juge des actes ; il n’existe pas de peine collective sur le fondement de soupçons ou d’amalgames à l’encontre d’institutions cultuelles, d’associations, etc. Cela importe à l’efficacité, mais aussi aux libertés publiques. Prenez garde, députés du Rassemblement national, c’est le Rassemblement national que ce texte appliqué à la lettre pourrait faire interdire ! Nicolas Battini, candidat du Rassemblement national, a été condamné pour terrorisme : y a-t-il eu punition collective ? »
« Moi aussi, je condamne la tournure que prend la discussion : s’il peut y avoir légitimement, juridiquement débat touchant le fait d’inscrire ou non les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes, nous devrions condamner de manière unanime leurs actions, leur idéologie, ce que ne fait pas la gauche. Plus étonnant et agaçant encore, par la voix de Mme Cathala, par celle de M. Bernalicis, La France insoumise nous donne des leçons et se prétend le parti du droit international. […] Sur cette même liste européenne des organisations terroristes figure déjà une mouvance, le Hamas, que vous avez qualifiée de « mouvement de résistance » après qu’elle a décimé 1 600 Juifs lors du plus… »
« Replaçons les choses dans leur contexte : cette proposition de résolution fait suite à un rapport consacré à l’entrisme des Frères musulmans. « Frères musulmans : décryptage d’un rapport qui se dégonfle », avait alors titré Mediapart . En effet, il est expliqué dans le rapport qu’aucun document récent ne témoigne d’une volonté des Frères musulmans d’appliquer la charia en France, que la mouvance, par nature difficile à quantifier, compterait 139 lieux de culte – soit 7 % – et entre 400 et 1 000 personnes. Je tiens en outre à rappeler que l’UOIF n’existe plus :… […] Si, demain, vous voulez leur faire subir encore une nuit de Cristal, ce sera sans nous ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce texte, la République ne combat pas une religion, elle combat une stratégie ; elle combat l’islamisme politique des Frères musulmans, qui sert de passerelle à la radicalisation et prépare le terrain du terrorisme. »
« Vous avez raison de vous saisir de cette question du séparatisme et de l’islamisme politique, notamment celui des Frères musulmans, contre lequel le gouvernement lutte depuis des années, à la demande du président de la République ; vous le savez, il a lancé des travaux en janvier 2024, qu’il nous a… »
« Il s’agit du premier texte déposé dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine. Les différents textes de notre journée réservée réaffirment le sens de nos engagements au service de nos compatriotes : nous voulons protéger les Français, leurs valeurs et leur mode de vie, leur… »
« La proposition de résolution qui nous est soumise se fonde sur le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », commandé par le ministère de l’intérieur, tardivement et incomplètement rendu public en mai 2025. »
« La présente proposition de résolution européenne relève d’une approche lucide, rigoureuse et à la juste échelle face au défi lancé par le séparatisme des Frères musulmans. »
« La proposition de résolution européenne qui nous est soumise pose une question à la fois politique et juridique : la mouvance des Frères musulmans peut-elle et doit-elle être inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes ? »
« Il est inefficace à de nombreux titres, et d’abord du fait de l’incohérence des dispositifs auxquels il appelle. Monsieur le rapporteur, vous demandez « une évaluation juridique et factuelle du réseau transnational des Frères musulmans, de ses ramifications en Europe et de ses modes opératoires ». »
« …et par la victimisation permanente. C’est précisément ce qui les rend dangereux. Les travaux parlementaires, les auditions des services de renseignement et les rapports du ministère de l’intérieur convergent vers le même constat : la menace islamiste n’est aujourd’hui plus seulement terroriste, ell… »
« Cette déclaration n’est pas nouvelle. Elle a été prononcée publiquement, clairement, courageusement par Marine Le Pen en 2017. Ce que nous examinons aujourd’hui avec cette proposition de résolution, le Rassemblement national l’a formulé il y a près de dix ans,… »
« Nous avons collectivement une responsabilité particulière lorsque les faits sont établis, que les alertes sont anciennes et que l’inaction devient en elle-même une forme de renoncement. »
« De quoi est-il question dans ce texte confus : des Frères musulmans, de l’islamisme, du terrorisme ? On ne sait pas très bien. En réalité, un spectre vous hante : celui de l’islam. »
« Le groupe Socialistes et apparentés et le Parti socialiste n’ont jamais transigé avec la condamnation des actes et des organisations terroristes. »