Amendement n° 11 · ART. UNIQUE, déposé par M. Le Gall LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait ajouter à la résolution un considérant évoquant « l’échec » de la commission d’enquête du groupe Droite républicaine sur les liens entre partis politiques et réseaux soutenant le terrorisme.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’échec de la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste du groupe Droite Républicaine, qui inspire directement cette proposition de résolution européenne ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste du groupe DR, qui inspire directement cette PPRE ». Cette PPRE nous est présentée dans le contexte spécifique de la commission d’enquête « sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste », à l’initiative du groupe DR. Le rapport final de cette commission a été publié le 17 décembre dernier. Cette commission a été un réel échec pour le groupe DR, puisqu’elle n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes. En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ». De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution, demande l'inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle se réfère notamment à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 septembre 2001, et au traité sur l'Union européenne. Son exposé des motifs reprend des chiffres attribués au directeur national du renseignement territorial, Bertrand Chamoulaud, selon lesquels plus de 100 000 personnes se rattachaient à cette mouvance en France en 2024, contre 55 000 en 2019. Il décrit un mouvement fondé en Égypte en 1928, devenu un mouvement politique sunnite prônant un retour aux préceptes de la charia, et s'appuyant sur un réseau d'associations actives dans les domaines social, culturel, éducatif et sportif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 47 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 38 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 61 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il reste à l’extrême droite, dans notre hémicycle, à apprendre quelque chose d’assez simple : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de races qu’il n’y a pas de racistes dans ce pays. Ce à quoi nous assistons ce matin est d’une gravité considérable, c’est pourquoi cet amendement vise à le replacer dans la perspective de l’une des plus vastes fumisteries qu’ait connues ces derniers temps notre République :… […] …la prétendue commission d’enquête du groupe Droite républicaine. Celle-ci n’était en effet conçue qu’en vue de taper une fois de plus sur les musulmans et sur la gauche de cet hémicycle (Mêmes mouvements) , les macronistes, du reste, faisant joyeusement de même dans une ambiance qui, pour… »
« J’invite notre collègue à lire le rapport de la commission d’enquête… […] …notamment sa deuxième partie, allant de la page 59 à la page 114. Pour rappel, la première partie porte sur l’historique et le positionnement de l’islamisme politique et la troisième partie présente les propositions. La deuxième partie, sur laquelle j’attire votre attention, s’intitule : « Les liens entre des responsables politiques et des mouvances islamistes : un enjeu majeur pour la République ». […] Vous pouvez y lire la sous-partie suivante : « Au niveau national, le jeu dangereux de représentants politiques avec les mouvances islamistes », qui comprend trois paragraphes : « Des coalitions militantes fondées sur… »
« Vouloir inscrire les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes et consacrer trois heures de votre niche parlementaire à ce sujet, c’est totalement consternant. Consternant, parce que vous vous fondez sur un rapport – que j’ai lu, et qui ne dit à aucun moment que les Frères musulmans sont une organisation terroriste – lui-même problématique. J’ai auditionné quatre des scientifiques ayant travaillé sur ce rapport. Ils étaient extrêmement mécontents de sa rédaction finale. Pourquoi ? Parce qu’il a été orchestré pour critiquer les Frères musulmans et pour poursuivre une logique de stigmatisation, à rebours de la démarche d’analyse menée par les scientifiques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ce texte, la République ne combat pas une religion, elle combat une stratégie ; elle combat l’islamisme politique des Frères musulmans, qui sert de passerelle à la radicalisation et prépare le terrain du terrorisme. »
« Vous avez raison de vous saisir de cette question du séparatisme et de l’islamisme politique, notamment celui des Frères musulmans, contre lequel le gouvernement lutte depuis des années, à la demande du président de la République ; vous le savez, il a lancé des travaux en janvier 2024, qu’il nous a… »
« Il s’agit du premier texte déposé dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine. Les différents textes de notre journée réservée réaffirment le sens de nos engagements au service de nos compatriotes : nous voulons protéger les Français, leurs valeurs et leur mode de vie, leur… »
« La proposition de résolution qui nous est soumise se fonde sur le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », commandé par le ministère de l’intérieur, tardivement et incomplètement rendu public en mai 2025. »
« La proposition de résolution européenne qui nous est soumise pose une question à la fois politique et juridique : la mouvance des Frères musulmans peut-elle et doit-elle être inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes ? »
« …et par la victimisation permanente. C’est précisément ce qui les rend dangereux. Les travaux parlementaires, les auditions des services de renseignement et les rapports du ministère de l’intérieur convergent vers le même constat : la menace islamiste n’est aujourd’hui plus seulement terroriste, ell… »
« Cette déclaration n’est pas nouvelle. Elle a été prononcée publiquement, clairement, courageusement par Marine Le Pen en 2017. Ce que nous examinons aujourd’hui avec cette proposition de résolution, le Rassemblement national l’a formulé il y a près de dix ans,… »
« Nous avons collectivement une responsabilité particulière lorsque les faits sont établis, que les alertes sont anciennes et que l’inaction devient en elle-même une forme de renoncement. »
« De quoi est-il question dans ce texte confus : des Frères musulmans, de l’islamisme, du terrorisme ? On ne sait pas très bien. En réalité, un spectre vous hante : celui de l’islam. »
« Le groupe Socialistes et apparentés et le Parti socialiste n’ont jamais transigé avec la condamnation des actes et des organisations terroristes. »
« À la suite de son examen en commission des affaires étrangères, dont je suis membre, j’apporte une nouvelle fois mon soutien à la proposition de résolution européenne défendue par notre collègue Éric Pauget. »