Amendement n° 5 · ART. 6 BIS, déposé par Mme Reid Arbelot et M. Le Gac GDR +1 cosignataire.
L'essentiel : Une erreur de référence est corrigée et le texte exclut désormais des obligations d’inventaire et de versement les documents dont les informations pourraient être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
Texte exact de l'amendement
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « du présent C », les mots : « de l’obligation prévue au B ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : « proliférantes », les mots : « susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 29 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte de loi propose de modifier la loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il élargit le champ des situations éligibles en reconnaissant les personnes exposées aux essais nucléaires, sans nécessairement avoir été directement présentes lors des tests. Il renforce le suivi des indemnisations par une commission spécifique et modifie les conditions d'attribution des indemnisations pour mieux refléter les risques liés à l'exposition aux radiations. Les articles précisent également des modifications techniques dans la formulation des dispositions juridiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Réécrire les conditions d'ouverture du droit à réparation
L'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 est réécrit : peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio-induite résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants issus des essais et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3, ainsi que les ayants droit de cette personne.
- Redéfinir les périodes et les lieux ouvrant droit
L'article 2 de la même loi est réécrit pour énumérer les périodes et les sites où la personne doit avoir résidé, séjourné ou travaillé, dont le Centre saharien des expérimentations militaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, le Centre d'expérimentations militaires des oasis entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, et les zones périphériques à ces centres.
- Refondre la commission de suivi
L'article 3 de la même loi est réécrit : la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires, et sa composition est redéfinie, avec notamment trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement.
- Modifier la composition du comité d'indemnisation
L'article 4 de la même loi est modifié : son président est un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'État ou du premier président de la Cour de cassation, et la référence aux conséquences est remplacée par celle de l'exposition aux essais.
- Maintenir l'exonération fiscale de l'indemnisation
Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, la référence à la loi du 5 janvier 2010 est remplacée par celle de la présente loi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Reconnaissance des victimes de l’exposition aux essais nucléaires français), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de précision vise à exclure explicitement de l’obligation de versement, de signalement, d’établissement et de mise à disposition d’inventaires les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des victimes de l’exposition aux essais nucléaires français), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui avec ma collègue Mereana Reid Arbelot est un texte ambitieux. Je me félicite qu’il ait été adopté la semaine dernière à l’unanimité par la commission de la défense : cela dit beaucoup du chemin parcouru s’agissant de la reconnaissance des vi… »
« Ia ora na . Avant de commencer, je me tourne vers les tribunes et je salue le président de la Polynésie française – cher Moetai –, familier de ces bancs. Je le remercie pour sa présence et son soutien en cette journée particulière. »
« Permettez-moi, à mon tour, de remercier le président de la Polynésie française pour sa présence. Je mesure le poids des enjeux dont nous débattons dans le cadre de votre ordre du jour transpartisan. »
« Je salue moi aussi la présence du président de la Polynésie française. Pendant une grande partie de l’année 2008, des députés représentant les groupes qui constituaient à l’époque l’Assemblée nationale se sont réunis, au ministère de la défense, avec le directeur de cabinet du ministre. »
« Les essais nucléaires menés par la France en Algérie et en Polynésie française ont entraîné un lourd héritage, que la nation ne peut ignorer. »
« Je souhaite d’abord saluer le travail des deux rapporteurs et remercier Mereana pour son investissement et sa ténacité. Entre 1966 et 1996, la Polynésie française a accueilli 193 essais nucléaires. »
« Il est des moments dans la vie de notre assemblée où le temps législatif rencontre le temps de l’histoire, et le texte que nous examinons aujourd’hui appartient à cette catégorie. Il traite de l’honneur de la France, de la reconnaissance envers ses enfants et du prix de notre liberté. »
« Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, bravo et merci pour votre proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires en Polynésie. »
« Permettez-moi de saluer la présence de M. le président de la Polynésie française dans les tribunes – cher Moetai, ia ora na . Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail ambitieux et rigoureux de la commission d’enquête dont est issue la proposition de loi. »