59 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 41 voix non atteint. 2 abstentions.
Participation 14 %
Amendement n° 20 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Le Grip NI.
L'essentiel : Un autre considérant relatif à l’accord commercial aurait lui aussi été retiré, son auteure y voyant une lecture caricaturale présentant l’accord comme un préjudice global, alors qu’il pourrait selon elle produire des effets concrets.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce considérant adopte une lecture à la fois anti-libérale et caricaturale, en présentant l’accord comme un préjudice global sans s’attacher aux effets concrets attendus. Dans un contexte de tensions commerciales, cet accord, certes insatisfaisant, pourrait tout de même avoir pour effet de limiter les dommages pour certaines filières françaises qui ont besoin de visibilité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Rejet du projet d’accord sur les droits de douane et le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
Mme Constance Le Grip NI
« Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 20. Ce considérant est excessif, voire caricatural. Vous présentez cet accord comme globalement préjudiciable… […] …et susceptible d’avoir des effets économiques, environnementaux, agricoles et sociaux, sans envisager qu’un tel accord puisse aussi produire – pourquoi pas – des effets concrets bénéfiques. Votre formulation me semble empreinte d’une certaine idéologie antilibérale (M. le rapporteur sourit) et anti-échanges. Compte tenu du contexte actuel de tensions commerciales et géopolitiques croissantes, ne peut-on exprimer des idées politiques sans adopter une rédaction idéologique et caricaturale ? »
M. Emmanuel Maurel (rapporteur)
« C’est vous qui caricaturez le texte. Ce n’est pas seulement le mien – si c’était le cas, je comprendrais que vous m’accusiez d’idéologie –, il a été signé par de très nombreux députés, sur tous les bancs. Je vais lire précisément le passage que vous jugez caricatural : « Considérant que l’accord dit "de Turnberry" – je ne parle donc pas du libre-échange en général, mais bien de cet accord en particulier – est susceptible – je dis bien "susceptible", je ne dis pas qu’il va le faire – de porter préjudice à la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays […]. »
M. Benjamin Haddad (ministre délégué)
« Favorable. Je rappelle un principe essentiel défendu par la France dans l’accord de Turnberry : l’autonomie réglementaire de l’Union européenne. Concrètement, même si nous nous accordons sur des niveaux de droits de douane, notre capacité à fixer nos propres règles – sanitaires, agricoles ou numériques – ne peut pas être remise en cause par les États-Unis. Cela ne fait pas partie de l’accord. En outre, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’applique à tous les partenaires commerciaux de l’Union européenne. »
M. Guillaume Bigot RN
« Je tiens tout d’abord à répondre à notre chère collègue Mme Le Grip que c’était bien évidemment son amendement et non sa personne que j’ai qualifié de chochotte, terme qui signifie : d’une sensibilité exagérée. Si vous préférez, on peut dire frileux. Ce qui est plus gênant dans cet amendement… […] …et qui motive notre rejet, c’est qu’il nie le fait que les engagements pris par Mme von der Leyen seule à Turnberry portent atteinte à la souveraineté de la France et contreviennent manifestement à l’article 3 de la Constitution, compte tenu de leurs effets massifs sur notre économie. »
M. Arnaud Le Gall LFI
« Le ministre et Mme Le Grip, qui défendent cet accord, en ont une vision très formaliste : puisque le démantèlement des régulations n’est pas écrit noir sur blanc, vous estimez que nous pourrons continuer à réglementer grâce au droit européen. Mais c’est un immense malentendu. Dans les faits, soit le droit européen est mal appliqué, soit il est progressivement détricoté, souvent à l’issue de conversations de couloir ou sous l’influence de lobbys. Un exemple récent : la semaine dernière – pas il y a un an, pas il y a six mois –, l’Union européenne a abandonné le projet de labellisation d’un cloud souverain. »
M. Guillaume Kasbarian EPR
« Je soutiens cet amendement et l’argumentation de M. le ministre, qui distingue bien les règles tarifaires des normes. Dans nos débats sur le commerce international, sur les accords, dont ceux de libre-échange, on entretient la confusion en disant que la signature d’un accord avec un État, quel qu’il soit, détruira toutes nos normes. Or l’objectif d’un accord sur les tarifs est de déterminer le taux à appliquer sur les différents produits importés par chaque État signataire, et non de remettre en cause nos normes. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rejet du projet d’accord sur les droits de douane et le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Emmanuel Maurel (rapporteur de la commission des affaires étrangères)
« J’ai l’honneur de présenter cette proposition de résolution transpartisane, adoptée à la quasi-unanimité par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. »
M. Benjamin Haddad (ministre délégué chargé de l’Europe)
« La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. »
M. Bruno Fuchs (président de la commission des affaires étrangères)
« La présente proposition de résolution européenne, adoptée le 12 novembre par la commission des affaires étrangères, vise à refuser toute logique de soumission commerciale. »
M. Pieyre-Alexandre Anglade (président de la commission des affaires européennes)
« Disons-le d’emblée : cet accord entre Union européenne et États-Unis n’est pas un bon accord. Plutôt que de s’appuyer sur la formidable puissance de son marché, l’Union n’a ni voulu ni assumé le rapport de force avec Donald Trump. »
M. Guillaume Bigot RN
« Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a trait à l’une des plus graves capitulations commerciales de notre histoire. Le 27 juillet 2025 à Turnberry, sur le terrain de golf de Donald Trump, convoquée par le président des États-Unis, la Commission européenne n’a pas négocié ; elle a obéi. »
M. Christopher Weissberg EPR
« Il y a quelques jours, à la même tribune, j’avais déjà eu l’occasion de souligner la rupture profonde entre l’administration Trump et les Européens. Nous ne sommes plus des alliés, nous sommes des concurrents, voire des adversaires. À vrai dire, à l’exception des amis de M. »
M. Laurent Mazaury LIOT
« Le groupe LIOT considère que cette proposition de résolution exprime un attachement fondamental à la souveraineté économique et démocratique de l’Europe, donc de la France. »
M. Julien Gokel SOC
« L’accord conclu le 27 juillet entre la Commission européenne et les États-Unis n’est pas un simple ajustement commercial ; c’est un marché de dupes, un accord profondément déséquilibré, contraire aux intérêts économiques, industriels, énergétiques et stratégiques de l’Union européenne. »
M. Guillaume Lepers DR
« Le monde change. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, il y a un an, la politique étrangère des États-Unis percute chaque semaine un peu plus la scène internationale. »
M. Bertrand Bouyx HOR
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution européenne qui engage bien plus que la seule politique commerciale de l’Union. »
M. Arnaud Le Gall LFI
« Tout dirigeant attaché à notre indépendance doit rejeter cet accord commercial entre l’Europe et les États-Unis. Après les menaces d’annexion du Groenland, qui ne sont que suspendues, la procédure d’adoption de cet accord, brièvement gelée, aurait dû être purement et simplement annulée. »