Amendement n° 3 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Obono LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Ce texte sur la politique climatique européenne aurait, avec cet amendement, intégré la protection de la biodiversité dans toutes les politiques climatiques nationales et européennes, au nom du lien étroit entre changement climatique et perte de biodiversité.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – à intégrer systématiquement la protection, la restauration et la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques climatiques européennes et nationales, en reconnaissant que le changement climatique et la perte de biodiversité sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, et à soutenir des mesures ambitieuses pour protéger les écosystèmes, les forêts, les sols, les zones humides et les milieux marins, afin de garantir la résilience des sociétés humaines et des écosystèmes, en cohérence avec les objectifs climatiques de 2030 et de neutralité climatique en 2050. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·e·s de La France insoumise souhaitent renforcer l’ambition européenne en matière de biodiversité en intégrant la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques climatiques et environnementales. Cette approche est indispensable pour garantir que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient durables, compte tenu des liens étroits entre biodiversité et changement climatique. Les rapports scientifiques internationaux, dont ceux de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), montrent que les crises climatiques, de la biodiversité, de l’eau, de l’alimentation et de la santé sont interconnectées et nécessitent des réponses coordonnées plutôt que des actions sectorielles séparées. L’évaluation Nexus de l’IPBES souligne qu’une approche intégrée est essentielle pour répondre simultanément à ces défis, car les actions climatiques peuvent affecter la nature et vice‑versa si elles ne sont pas conçues de manière cohérente. Les travaux de l’IPBES et d’organismes scientifiques montrent également que le changement climatique est l’un des principaux facteurs de perte de biodiversité et que la protection et la restauration des écosystèmes riches en carbone et en biodiversité (forêts, zones humides, milieux marins, etc.) sont des leviers clés à la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution européenne porte sur la position climatique défendue par la France au niveau européen. Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et le règlement (UE) 2021/1119. L'exposé des motifs fait état de 24 400 décès survenus au cours de l'été dans plus de 850 villes européennes, de 43 milliards d'euros de pertes pour l'économie européenne, soit environ 0,26 % du produit intérieur brut de l'Union, et d'inondations ayant touché près de 30 % du réseau fluvial européen en 2024, causé 335 décès et affecté plus de 410 000 personnes. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons compléter la proposition de résolution européenne en prévoyant que la protection, la restauration et la prévention de la perte de biodiversité soient systématiquement intégrées aux politiques climatiques européennes et nationales. Il ressort de nombreux rapports internationaux, dont un rapport conjoint du Giec et de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), que crise climatique et crise de la biodiversité sont interconnectées, qu’elles nécessitent des réponses coordonnées et ne doivent surtout pas être abordées séparément. »
« Cet amendement est pleinement justifié, puisqu’il vise à reconnaître que lutte contre le changement climatique et protection de la biodiversité constituent un seul et même combat, qui ne peut être cloisonné. Ces crises sont étroitement liées ; les travaux scientifiques démontrent que le changement climatique constitue l’un des principaux moteurs de l’érosion de la biodiversité, que la dégradation des écosystèmes amplifie en retour le changement climatique. Agir sur l’un sans prendre l’autre en compte affaiblit forcément l’efficacité des politiques publiques. »
« En réalité, l’amendement est satisfait par les politiques publiques existantes : on ne peut pas dire que celles relatives au climat sont placées d’un côté et celles en faveur de la biodiversité de l’autre. Votre exemple des puits de carbone est à cet égard éloquent. Les contributions nationales sont adossées aux stratégies nationales en matière de biodiversité, la préservation de la nature et la restauration des écosystèmes restent liées aux stratégies d’adaptation. »
« Une nouvelle fois, l’amendement vise à compléter le texte, non à récapituler tout ce qu’il conviendrait d’y inscrire ! Vous considérez que les politiques nationales sont à la hauteur, mais nous examinons une proposition de résolution européenne ; par conséquent, y inclure la biodiversité reviendrait à insister sur nos ambitions en la matière. Il est particulièrement important de le faire dans le contexte actuel : les puits naturels de captation du carbone – notamment les zones humides – se réduisent et nous avons besoin de leur redonner toute la place. »
« Quand je vous entends dire que l’amendement est satisfait par les politiques mises en œuvre actuellement, je ne sais pas si je dois rire ou pleurer, monsieur le ministre. Êtes-vous seulement au courant des politiques que mène votre gouvernement ? Ou n’avez-vous pas encore eu le temps d’ouvrir les dossiers ? Honnêtement, on peut se le demander ! Avez-vous connaissance des projets de loi que vous nous avez imposés – le projet de loi de simplification de la vie économique, la loi Duplomb I hier, la loi Duplomb II demain ? »
« À vous entendre, vous auriez dû voter le budget de la nation ! Vous auriez dû voter en faveur des crédits pour la biodiversité, pour le milliard d’euros destiné à décarboner notre industrie,… […] …ou pour… […] …les 3,6 milliards de crédits en faveur de MaPrimeRénov’. Vous qui tenez aux politiques sociales, vous auriez dû voter pour la poursuite du leasing social pour les Français les plus modestes. Et si vous êtes si attachée à la protection de l’environnement et à la santé des Français, il fallait voter pour la création des zones à faibles émissions. Nous sommes là sur un sujet sérieux,… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte s’inscrit dans un moment particulier de la politique climatique de la France et de l’Union européenne (UE). Dix ans après l’accord de Paris, les données scientifiques démontrent que le réchauffement climatique s’accélère. »
« Nous remercions nos collègues du groupe Écologiste et social de nous inviter, par cette proposition de résolution européenne, à réaffirmer l’ambition climatique de la France à un moment où l’Union européenne est tentée de tourner le dos aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. »
« Le groupe UDR reconnaît la réalité du changement climatique et soutient l’adaptation de nos économies à la transition énergétique. Nous débattons d’une proposition de résolution européenne qui, sous couvert d’ambition climatique, demeure à nos yeux trop idéologique. »
« Personne ici ne peut nier la réalité du changement climatique ni les drames qu’il provoque déjà. La question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais comment agir et avec quels moyens, pour que notre action soit efficace et acceptable pour nos compatriotes. »
« Face à l’accélération du changement climatique, à ses conséquences environnementales, économiques et sociales, et face à la résurgence des discours climatosceptiques qui se diffusent et s’amplifient, notamment depuis le retour du président Trump à la tête des États-Unis, ne pas agir serait à la fois… »
« Notre écosystème global est en état d’urgence. Le changement climatique constitue la plus grande menace existentielle à laquelle l’humanité soit confrontée. L’Europe est en première ligne. »
« L’urgence climatique n’est plus un sujet de débat théorique. Elle est établie par la science, vécue sur nos territoires et documentée dans tous les rapports nationaux et internationaux. Pourtant, force est de constater que l’Europe hésite, recule et renonce de plus en plus souvent. »
« Le 4 novembre dernier, les ministres de l’environnement des États membres se sont accordés sur l’avenir de la politique climatique européenne. Cette démarche consensuelle est à saluer. La recherche du compromis est en effet au cœur du consentement des nations au projet européen. »
« Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas Julie Laernoes, qui vous prie de l’excuser : elle a dû nous quitter en raison de contraintes familiales. Je vous remercie de votre indulgence à mon égard, car je la remplace au pied levé. »