Amendement n° 4 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Laernoes ECOS.
L'essentiel : Cet amendement ajoute au texte une invitation faite au Gouvernement à peser de tout son poids, en Europe et à l’international, pour une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la conférence de Santa Marta.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – à peser de tout son poids au niveau européen et à l’international pour une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la première conférence internationale sur la sortie des combustibles fossiles à Santa Marta en Colombie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors que l’urgence climatique impose d’accélérer la sortie des énergies fossiles, les résultats de la COP30 ont été largement jugés insuffisants, notamment en raison de l’absence de toute mention explicite de cet objectif pourtant central. Cette situation contraste avec les engagements affichés par la France lors de la COP28, au cours de laquelle le Président de la République rappelait que la sortie des énergies fossiles constituait « la priorité des priorités » pour les pays les plus avancés. Dans ce contexte, l’initiative de la Colombie d’organiser les 28 et 29 avril 2026, en amont des prochaines négociations climatiques, une première conférence internationale dédiée à la sortie des combustibles fossiles constitue une opportunité politique majeure pour faire progresser cet agenda au niveau international. Le silence opposé par la France à la proposition de coprésidence de cet événement interroge sur la constance et la lisibilité de sa position. Le présent amendement vise donc à inviter le Gouvernement à s’engager pleinement, au niveau européen comme à l’international, afin de défendre une position ambitieuse et cohérente en faveur d’une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la conférence de Santa Marta, et à œuvrer à l’émergence d’une position européenne commune en la matière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution européenne porte sur la position climatique défendue par la France au niveau européen. Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et le règlement (UE) 2021/1119. L'exposé des motifs fait état de 24 400 décès survenus au cours de l'été dans plus de 850 villes européennes, de 43 milliards d'euros de pertes pour l'économie européenne, soit environ 0,26 % du produit intérieur brut de l'Union, et d'inondations ayant touché près de 30 % du réseau fluvial européen en 2024, causé 335 décès et affecté plus de 410 000 personnes. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 1 | 2 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement en forme d’affirmation et d’invitation a été évoqué par ma collègue Julie Laernoes dans sa présentation ainsi que par M. le ministre. Il vise à renforcer l’action diplomatique de la France en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier sur la sortie des énergies fossiles, qui constitue un enjeu central de l’agenda climatique international. Les conclusions de la COP30 ont montré que l’émergence d’un consensus international clair sur cet objectif se heurtait à des difficultés persistantes. Il est pourtant reconnu comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone. »
« Il est évidemment favorable puisque c’est ce que fait la France depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République. Elle l’a fait au moment de la COP28. C’est aussi ce qu’a promu Monique Barbut lors de la COP30 – l’absence de conclusion mordante sur la sortie des énergies fossiles est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce sommet a été considéré comme un semi-échec. Ce sujet est important d’un point de vue environnemental, mais c’est aussi une question de souveraineté pour notre pays. […] C’est donc également une question de pouvoir d’achat et de sécurité énergétique pour le pays. La France continuera de porter cette voix à l’occasion de la prochaine conférence. »
« La Colombie a proposé que la France assure la coprésidence du sommet de Santa Marta pour la sortie des énergies fossiles. À ce jour, il n’y a pas eu de réponse. Prenez-vous l’engagement que la France coprésidera cette conférence, monsieur le ministre ? Ce serait là un engagement concret en faveur de la sortie des énergies fossiles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte s’inscrit dans un moment particulier de la politique climatique de la France et de l’Union européenne (UE). Dix ans après l’accord de Paris, les données scientifiques démontrent que le réchauffement climatique s’accélère. »
« Nous remercions nos collègues du groupe Écologiste et social de nous inviter, par cette proposition de résolution européenne, à réaffirmer l’ambition climatique de la France à un moment où l’Union européenne est tentée de tourner le dos aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. »
« Le groupe UDR reconnaît la réalité du changement climatique et soutient l’adaptation de nos économies à la transition énergétique. Nous débattons d’une proposition de résolution européenne qui, sous couvert d’ambition climatique, demeure à nos yeux trop idéologique. »
« Personne ici ne peut nier la réalité du changement climatique ni les drames qu’il provoque déjà. La question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais comment agir et avec quels moyens, pour que notre action soit efficace et acceptable pour nos compatriotes. »
« Face à l’accélération du changement climatique, à ses conséquences environnementales, économiques et sociales, et face à la résurgence des discours climatosceptiques qui se diffusent et s’amplifient, notamment depuis le retour du président Trump à la tête des États-Unis, ne pas agir serait à la fois… »
« Notre écosystème global est en état d’urgence. Le changement climatique constitue la plus grande menace existentielle à laquelle l’humanité soit confrontée. L’Europe est en première ligne. »
« L’urgence climatique n’est plus un sujet de débat théorique. Elle est établie par la science, vécue sur nos territoires et documentée dans tous les rapports nationaux et internationaux. Pourtant, force est de constater que l’Europe hésite, recule et renonce de plus en plus souvent. »
« Le 4 novembre dernier, les ministres de l’environnement des États membres se sont accordés sur l’avenir de la politique climatique européenne. Cette démarche consensuelle est à saluer. La recherche du compromis est en effet au cœur du consentement des nations au projet européen. »
« Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas Julie Laernoes, qui vous prie de l’excuser : elle a dû nous quitter en raison de contraintes familiales. Je vous remercie de votre indulgence à mon égard, car je la remplace au pied levé. »
« Le rapporteur l’a dit avec des mots polis, mais l’échéance est dans quatre ans. On ne change pas une trajectoire climatique comme ça, un soir dans l’hémicycle. La trajectoire actuelle, qui se fonde sur des données scientifiques, est déclinée secteur par secteur. »