Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la modification du code de la santé publique pour inclure dans les rendez-vous de prévention les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme et l’excès de consommation d’alcool. Il prévoit également une modification du code du travail, en insérant dans une disposition relative aux mesures de prévention les mêmes facteurs de risques. Ces changements visent à intégrer ces facteurs dans les pratiques de prévention et de protection au travail. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires ou de calendrier d’application.
Les principaux moyens du texte
- Arrêter une stratégie nationale pluriannuelle
Un nouvel article L. 1411-6-6 du code de la santé publique charge l'État de conduire une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et d'arrêter une stratégie nationale pluriannuelle définissant les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d'organisation des parcours de soins.
- Élargir les rendez-vous de prévention au risque cardio-neuro-vasculaire
À l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, ces rendez-vous sensibilisent aux facteurs de risque (tabagisme, excès d'alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique, hypertension) et un dépistage y est proposé, comprenant une évaluation clinique et biologique et prenant en compte les déterminants propres au risque des femmes.
- Confier un rôle de dépistage à la santé au travail
À l'article L. 4622-2 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail peuvent mener des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des sensibilisations annuelles aux facteurs de risque ; un dépistage précoce est proposé au travailleur au titre de l'article L. 4624-2-2.
- Lister les professionnels non visés par l'exercice illégal de la médecine
Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique est remplacé par treize alinéas énumérant les professionnels auxquels l'article ne s'applique pas, dont les sages-femmes, les pharmaciens qui mesurent la pression artérielle, les masseurs-kinésithérapeutes et les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention cardio-neuro-vasculaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Toutes les deux minutes, un Français fait un infarctus ou un AVC. Toutes les deux minutes, pendant que nous siégeons ici, pendant que nous débattons, une vie bascule. Un Français sur six sera victime d’un AVC au cours de sa vie. À l’échelle de cet hémicycle, cela représente 96 députés sur 577. »
« Je vous remercie d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Chaque année, les maladies cardiovasculaires emportent des vies par milliers. Elles sont la première cause de mortalité dans l’Union européenne et la deuxième en France, après les cancers, avec 140 000 décès par an. »
« La prévention devrait être au cœur de notre politique de santé. Le groupe Écologiste et social partage évidemment l’objectif de la présente proposition de loi concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme l’infarctus, l’AVC et la rupture d’anévrisme. »
« Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique en France tant par leur fréquence que par leurs conséquences. L’Union européenne a compris l’ampleur du problème en proposant, en décembre dernier, la mise en place d’un plan Cœur. »
« Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues pour la qualité des débats en commission, menés avec respect et sérieux. »
« Ce texte arrive en séance publique avec une ambition fondamentale : renforcer la prévention. Cette proposition de loi est nécessaire parce que les maladies cardio-neuro-vasculaires peuvent entraîner des conséquences dramatiques, allant du handicap à la mort, alors qu’elles sont souvent évitables. »
« Je vais commencer par parler de vies. Pas de statistiques, mais de vies. Derrière le terme « maladie cardio-neuro-vasculaire », il y a 140 000 familles endeuillées chaque année. Il y a des corps fatigués, des cœurs qui lâchent et des vies brisées par l’AVC, première cause de handicap chez l’adulte. »
« Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus de 1 million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 37 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 40 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 11 27 %
- EcoS 4 sur 6 67 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- LIOT 1 sur 5 20 %
- EPR 1 sur 1 100 %
- DR 8 sur 8 100 %
- RN 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Étend le dépistage cardio-neuro-vasculaire aux rendez-vous de prévention, sous condition, et aux enfants de 6 ans, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 mois. 9 adoptés sur 14
- Article 2 Impose de proposer un dépistage cardio-neuro-vasculaire à la visite de mi-carrière, étend à ces maladies le dépistage et la sensibilisation en santé au travail, ouverte à des partenariats. 3 adoptés sur 11
- Après l’article 2 3 adoptés sur 8
- Après l’article 1er 2 adoptés sur 3
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2616 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Étend le dépistage cardio-neuro-vasculaire aux rendez-vous de prévention, sous condition, et aux enfants de 6 ans, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 mois. 2714 com. / 13 séance
Description : Étend le dépistage cardio-neuro-vasculaire aux rendez-vous de prévention, sous condition, et aux enfants de 6 ans, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement sous 6 mois.
27 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 10 adoptés.
Article 1er bis Soustrait à l'exercice illégal de la médecine la mesure de la pression artérielle par pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes en prévention cardio-neuro-vasculaire, et les consultations et prescriptions infirmières. 10 com. / 1 séance
Soustrait à l'exercice illégal de la médecine la mesure de la pression artérielle par pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes en prévention cardio-neuro-vasculaire, et les consultations et prescriptions infirmières.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Impose de proposer un dépistage cardio-neuro-vasculaire à la visite de mi-carrière, étend à ces maladies le dépistage et la sensibilisation en santé au travail, ouverte à des partenariats. 2811 com. / 17 séance
Impose de proposer un dépistage cardio-neuro-vasculaire à la visite de mi-carrière, étend à ces maladies le dépistage et la sensibilisation en santé au travail, ouverte à des partenariats.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 bis Ouvre les actions de santé scolaire au partenariat d'une association agréée ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé intervenant pour l'éducation nationale, et étend l'information au risque cardio-neuro-vasculaire.
Ouvre les actions de santé scolaire au partenariat d'une association agréée ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé intervenant pour l'éducation nationale, et étend l'information au risque cardio-neuro-vasculaire.
Article 2 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les coûts et bénéfices d'une campagne de dépistage et sensibilisation des étudiants aux facteurs de risques cardio-vasculaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les coûts et bénéfices d'une campagne de dépistage et sensibilisation des étudiants aux facteurs de risques cardio-vasculaires.
Article 2 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 ans, un rapport évaluant la mise en œuvre de ce texte, avec une analyse médico-économique des mesures engagées. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 ans, un rapport évaluant la mise en œuvre de ce texte, avec une analyse médico-économique des mesures engagées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs. 11 com. / 0 séance
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.