Amendement n° 10 · ART. 2 QUATER, déposé par Mme Erodi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’évaluation des économies attendues de la prévention (baisse des arrêts maladie, des dépenses de soins) : son autrice voulait la retirer du texte, refusant une lecture comptable des politiques de santé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi. Le rapport proposé par le rapporteur vise à évaluer les économies permises par la présente proposition de loi notamment la diminution des indemnités journalières, la réduction des dépenses de soins et la hausse du produit intérieur brut. Nous nous opposons à cette vision comptable, l’évaluation des politiques de santé ne peut se faire par le prisme de la rentabilité. Parce que quand celle-ci devient le moteur de l’action les besoins des individus s’effacent. La prévention est encore pour la droite républicaine un moyen de rogner les dépenses sur les dépenses publiques en santé. Une fois le rapport publié il s’agira alors de supprimer des moyens dans les hôpitaux, de diminuer les indemnités journalières ou de faire travailler plus longtemps parce que la prévention aura « compensé » cette perte de droits et cette dégradation du système de santé. L’enfumage du parcours pré-affection longue durée (ALD), mis en place par le passage en force du dernier PLFSS, n’en est qu’un exemple. Au lieu d’augmenter les dépenses de prévention pour renforcer la prise en charge des patients en ALD il vise en fait à créer un statut ALD à double niveau pour diminuer le remboursement de certaines pathologies. Cette instrumentalisatio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la modification du code de la santé publique pour inclure dans les rendez-vous de prévention les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme et l’excès de consommation d’alcool. Il prévoit également une modification du code du travail, en insérant dans une disposition relative aux mesures de prévention les mêmes facteurs de risques. Ces changements visent à intégrer ces facteurs dans les pratiques de prévention et de protection au travail. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires ou de calendrier d’application.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Arrêter une stratégie nationale pluriannuelle
Un nouvel article L. 1411-6-6 du code de la santé publique charge l'État de conduire une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et d'arrêter une stratégie nationale pluriannuelle définissant les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d'organisation des parcours de soins.
- Élargir les rendez-vous de prévention au risque cardio-neuro-vasculaire
À l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, ces rendez-vous sensibilisent aux facteurs de risque (tabagisme, excès d'alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique, hypertension) et un dépistage y est proposé, comprenant une évaluation clinique et biologique et prenant en compte les déterminants propres au risque des femmes.
- Confier un rôle de dépistage à la santé au travail
À l'article L. 4622-2 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail peuvent mener des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des sensibilisations annuelles aux facteurs de risque ; un dépistage précoce est proposé au travailleur au titre de l'article L. 4624-2-2.
- Lister les professionnels non visés par l'exercice illégal de la médecine
Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique est remplacé par treize alinéas énumérant les professionnels auxquels l'article ne s'applique pas, dont les sages-femmes, les pharmaciens qui mesurent la pression artérielle, les masseurs-kinésithérapeutes et les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 10 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Prévention cardio-neuro-vasculaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous nous opposons à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention qui figurent dans cette proposition de loi. La volonté de demander un tel rapport d’évaluation révèle une dérive idéologique profonde : la transformation de la santé publique en une banale opération de rentabilité financière. Or nous le réaffirmons : la santé n’est pas une marchandise. Le corps des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine dont on évalue l’état de fonctionnement. L’objectif du rapport que vous proposez n’est pas de savoir si la population vivra mieux ou plus longtemps, mais d’évaluer la prévention à travers le seul prisme comptable. »
« Je suis un peu surpris de vous voir signer un tel amendement, madame Erodi, car je sais que vous êtes très engagée sur les questions de prévention. Je ne vois pas en quoi le fait de disposer de données médico-économiques pose problème. Celles-ci peuvent au contraire justifier le travail de prévention. Je l’ai dit : d’après les études, au niveau européen, 80 % des pathologies pourraient être évitées. S’agissant du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires, sachez qu’il est possible d’identifier 20 % des cas qui en sont encore au stade infraclinique, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas de symptômes. Agir permettra que celles-ci ne développent pas la maladie – infarctus ou AVC. »
« Madame Erodi, vous soulignez souvent la nécessité d’accroître les moyens consacrés à la prévention, qui permet de faire des économies sur le long terme. Or l’article 2 quater va précisément dans ce sens : il vise à faire la transparence sur les économies que permettent de réaliser les investissements dans la prévention. Je rejoins donc M. le rapporteur : il semble logique de conserver cette disposition du texte. Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie. Les outils que sollicite l’article font partie des mécanismes qui feront de la sécurité sociale un système soutenable. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention cardio-neuro-vasculaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Toutes les deux minutes, un Français fait un infarctus ou un AVC. Toutes les deux minutes, pendant que nous siégeons ici, pendant que nous débattons, une vie bascule. Un Français sur six sera victime d’un AVC au cours de sa vie. À l’échelle de cet hémicycle, cela représente 96 députés sur 577. »
« Je vous remercie d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Chaque année, les maladies cardiovasculaires emportent des vies par milliers. Elles sont la première cause de mortalité dans l’Union européenne et la deuxième en France, après les cancers, avec 140 000 décès par an. »
« La prévention devrait être au cœur de notre politique de santé. Le groupe Écologiste et social partage évidemment l’objectif de la présente proposition de loi concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme l’infarctus, l’AVC et la rupture d’anévrisme. »
« Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique en France tant par leur fréquence que par leurs conséquences. L’Union européenne a compris l’ampleur du problème en proposant, en décembre dernier, la mise en place d’un plan Cœur. »
« Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues pour la qualité des débats en commission, menés avec respect et sérieux. »
« Ce texte arrive en séance publique avec une ambition fondamentale : renforcer la prévention. Cette proposition de loi est nécessaire parce que les maladies cardio-neuro-vasculaires peuvent entraîner des conséquences dramatiques, allant du handicap à la mort, alors qu’elles sont souvent évitables. »
« Je vais commencer par parler de vies. Pas de statistiques, mais de vies. Derrière le terme « maladie cardio-neuro-vasculaire », il y a 140 000 familles endeuillées chaque année. Il y a des corps fatigués, des cœurs qui lâchent et des vies brisées par l’AVC, première cause de handicap chez l’adulte. »
« Nous parlons souvent du cœur, du diabète, de l’hypertension, du tabac, mais nous parlons encore trop peu du rein, alors qu’il constitue un enjeu majeur de santé publique. »