Le texte
Ce vote porte sur un point du texte : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la France à adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), signé en 1985, en permettant à la Martinique de bénéficier d’un statut de membre associé, avec des droits et obligations définis. Il prévoit que la Martinique participe aux travaux de la CARICOM selon des modalités spécifiques et que l’accord s’applique à cette collectivité territoriale. Un accord distinct sera conclu pour l’adhésion de la France au protocole, avec une version française annexée. L’entrée en vigueur de l’accord dépend de la validation de cet accord distinct, et la France peut dénoncer le statut de membre associé de la Martinique après un préavis de six mois.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord France-Caraïbes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de présenter le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985. »
« Il est des textes dont l’issue ne fait guère de doute – celui qui nous réunit aujourd’hui en fait partie. Il est le fruit d’une impulsion politique soutenue par les présidents de la région Martinique, puis de la collectivité territoriale de Martinique (CTM), Alfred Marie-Jeanne et Serge Letchimy. »
« Permettez-moi de saluer nos anciens collègues Serge Letchimy et Alfred Marie-Jeanne, acteurs infatigables de cette adhésion. L’accord relatif à l’adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom ne présente aucune difficulté particulière. »
« Ce texte est au croisement de trois enjeux majeurs : l’intégration de nos territoires ultramarins, l’affirmation de la France dans son environnement régional et l’équilibre géopolitique dans la Caraïbe. »
« Le texte que nous examinons porte l’ambition politique claire de mieux inscrire nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et de renforcer la présence de la France dans les Caraïbes. »
« Nous examinons aujourd’hui un accord qui, à première vue, pourrait sembler technique mais qui, en réalité, touche à quelque chose de profondément politique. Il s’agit de la place de la Martinique dans son environnement naturel, historique et humain, la Caraïbe. »
« Le projet de loi qui nous est soumis vise à approuver l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. »
« Derrière le titre à l’aspect un peu administratif de l’accord que nous examinons aujourd’hui, il y a un texte qui permettra l’entrée en vigueur effective de l’adhésion de la Martinique à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé. »
« La Caricom, née en 1973 avec le traité de Chaguaramas pour renforcer l’intégration économique, sociale et culturelle des Caraïbes, compte aujourd’hui quinze États membres et plusieurs membres associés. »
Le passage en commission
2 réunions de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2582 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'accord avec la Communauté des Caraïbes sur l'adhésion au protocole de 1985 relatif à ses privilèges et immunités, signé à Bridgetown le 20 février 2025.
Autorise l'approbation de l'accord avec la Communauté des Caraïbes sur l'adhésion au protocole de 1985 relatif à ses privilèges et immunités, signé à Bridgetown le 20 février 2025.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.