Amendement n° 469 · ART. 40, déposé par Mme Brulebois EPR.
L'essentiel : L’article sur les violences sexistes et sexuelles au travail ne vise plus que celles commises dans le cadre professionnel, l’amendement adopté retirant celles « ayant un impact sur celui-ci », formule jugée trop large par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La version proposée en commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact sur le cadre professionnel », introduit une définition si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, qu’il s’agisse de faits commis dans un contexte professionnel ou relevant de la vie privée des salariés. Une telle formulation tend à estomper la distinction entre les actes eux-mêmes et leurs éventuelles répercussions sur la sphère professionnelle, et, partant, entre les obligations spécifiques de l’employeur et les responsabilités partagées en matière de soutien aux victimes. Pourtant, cette préoccupation est déjà couverte par le droit actuel. D’un côté, les effets des violences sexistes et sexuelles survenant en milieu professionnel sur l’environnement de travail peuvent déjà être traités dans le cadre des négociations obligatoires existantes, notamment en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail, conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2242-17 du code du travail. De même, les conséquences professionnelles de violences issues de la vie privée sont déjà prises en compte dans le cadre de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi que de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle (article L. 2242-17 du code du travail). Pl…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 18 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 469 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La rédaction issue de la commission spéciale inclut les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact » sur le cadre professionnel. Cette définition est si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses, aussi bien des faits commis dans le contexte professionnel que ceux relevant de la vie privée des salariés. Une telle formulation tend à estomper la distinction entre les actes et leurs éventuelles répercussions sur la sphère professionnelle et, partant, entre les obligations spécifiques de l’employeur et les responsabilités partagées en matière de soutien aux victimes. Soulignons que la préoccupation exprimée est déjà couverte par le droit en vigueur. »
« Madame la députée, je peine à comprendre votre amendement. L’article 40 concerne exclusivement le monde du travail. Le champ de la négociation qu’il fixe comprend les violences sexistes et sexuelles survenues dans le cadre professionnel et celles qui ont des conséquences sur l’activité professionnelle. Connaissez-vous une entreprise qui n’aurait pas intérêt à traiter les effets sur le travail des violences sexistes et sexuelles commises au sein de la sphère familiale ? […] Connaissez-vous un employeur qui aurait intérêt à fermer les yeux sur ce phénomène ? […] Connaissez-vous un salarié qui aurait intérêt à fermer les yeux sur cela ? Pour ma part, je n’en connais pas. Vous l’avez dit d’aille… »
« À la différence du rapporteur, je juge cet amendement utile : il évite d’étendre le champ de la négociation obligatoire à des situations relevant de la sphère privée et rend les choses plus claires. De plus, les conséquences professionnelles de ces violences peuvent déjà être prises en compte dans le cadre des négociations obligatoires relatives à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie, aux conditions de travail ou à la santé au travail. Des dispositifs similaires s’appliquent à la fonction publique. En supprimant la mention en cause, l’amendement apporte une clarification utile et renforce la sécurité juridique du dispositif. Le gouvernement y est donc favorable. »
« Je tiens à donner l’alerte avant que nous ne passions au vote : cet amendement constitue un énorme recul par rapport à ce que nous avons adopté en commission spéciale, où nous avons estimé que les violences sexistes et sexuelles vécues par les femmes en dehors du travail avaient un impact sur celui-ci. Cet amendement revient à dire que ce n’est pas sûr, que cela dépendra des cas, sans qu’on sache qui aura à en juger ni comment. Le geste fort de la commission qui était de souligner la responsabilité des entreprises en la matière se trouve donc remis en question. Franchement, cela ressemble beaucoup à un amendement du Medef ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représ… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. »
« Pour les raisons exposées par les deux collègues qui viennent de s’exprimer, cet amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation. »
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