Amendement n° 652 · ART. 41, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement adopté prévoit que la formation à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette formation est particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise demandent à ce que la formation des travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) soit particulièrement renforcée. Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS. Les personnes vivant en institution sont particulièrement vulnérables aux VSS, car plus isolées. Ces VSS peuvent se produire entre les résidents ou être commises par les travailleurs. Il est donc particulièrement important de renforcer la formation des professionnels en ESAT.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 37 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 652 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de protéger les personnes en situation de handicap qui sont prises en charge dans les établissements et services d’aide par le travail (Esat). Il s’agit de former plus particulièrement toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les Esat, compte tenu la vulnérabilité des personnes accueillies. Je rappelle les chiffres : 34 % des femmes en situation de handicap vivent des violences intrafamiliales, les enfants handicapés ont trois à huit fois plus de risques d’être victimes de violences intrafamiliales et 88 % des femmes autistes ont déjà subi une agression sexuelle. »
« En commission, un amendement ayant le même objet avait été déposé par Mme Keloua Hachi. La commission spéciale partage votre constat : il est nécessaire de porter une attention particulière aux publics vulnérables – dont les personnes en situation de handicap – en menant une action de sensibilisation renforcée auprès de celles et ceux qui travaillent à leur contact. Toutefois, plutôt que d’entamer, dans cet article, une énumération des champs d’activité concernés par une sensibilisation renforcée ou une formation dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la commission a choisi de renvoyer cela à un décret qui serait préparé avec les partenaires sociaux. »
« L’amendement est satisfait. Je rappelle que les référentiels et les contenus de formation qui concernent les métiers du travail social relèvent du domaine réglementaire. Pour la formation initiale, les référentiels et contenus des diplômes d’État du travail social intègrent des dispositifs de lutte contre les violences, ainsi que le repérage, le signalement, l’accompagnement, l’orientation des victimes vers les services compétents. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représ… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. »
« Pour les raisons exposées par les deux collègues qui viennent de s’exprimer, cet amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.