Amendement n° 1198 · ART. 41, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Un conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés, désigné pour quatre ans, les orientera et accompagnera notamment en matière de santé au travail et de violences sexistes et sexuelles, selon cet amendement adopté du Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – En conséquence, compléter cet article par les douze alinéas suivants : « 4° Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII : Conseillers des salariés des entreprises de moins de onze salariés « Art. L. 23‑121‑1 . – Le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés est chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner ces salariés en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, d’emploi et de formation. « Art. L. 23‑121‑2 . – Les conseillers des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont désignés pour quatre ans. Le mandat des conseillers est renouvelable. « Art. L. 23‑121‑3 . – Le conseiller intervient sur saisine d’un salarié. L’employeur du conseiller saisi, lorsque ce dernier est salarié, lui laisse le temps nécessaire à ses interventions, dans la limite d’une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. « Art. L. 23‑121‑4 . – Le temps passé par le conseiller hors de son entreprise pendant les heures de travail, pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ains…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement proposé crée le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ils ont pour missions de conseiller les salariés de très petites entreprises, en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, d'emploi et de formation. Depuis 1989, un dispositif comparable de conseiller du salarié existe déjà pour les salariés d’entreprises dépourvues d’IRP (utilisée à plus de 80% par des salariés de TPE) mais ils ne peuvent être sollicités que pour assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel (art. L. 1232-7) et lors du ou des entretiens relatifs une rupture conventionnelle individuelle (art. L. 1237-12, 2°). Ces conseillers ne sont donc sollicités que lorsque la relation de travail s’est détériorée jusqu’à la rupture. Or, la prévention des violences sexistes et sexuelles de même que les situations de harcèlement sexuel, ou d’agissements sexistes, et au-delà beaucoup d’autres situations de travail rendent utiles aux salariés, mais aussi aux employeurs un accompagnement par un « tiers » formé et désigné par une organisation syndicale peut se révéler très utile, au salarié de TPE. Les conseillers du salarié TPE bénéficieraient d’un temps dédié, qui pourra être d’au maximum 15 heures par mois, mobilisable…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 1 | 2 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1198 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous arrivons à un moment important : comment faire pour améliorer la situation dans les petites entreprises ? C’est un réel enjeu, souvent pointé par la commission spéciale, et nous avons essayé de progresser dans ce domaine. Le présent amendement est le fruit des débats avec la commission ainsi qu’avec les partenaires sociaux ; la solution proposée à travers lui est donc largement partagée. La problématique est la suivante : les salariés des TPE ne disposent pas de représentant syndical dans leur entreprise, alors qu’ils ont besoin, tout autant que les autres salariés, d’être informés et défendus s’ils sont victimes de violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Vous proposez de créer un nouveau dispositif pour les entreprises de moins de onze salariés, qui remplacerait deux dispositifs prévus dans la version initiale de la proposition de loi : d’une part, un dispositif qui avait vocation à étendre les missions du conseiller du salarié afin de permettre à tous les salariés, y compris ceux qui travaillent dans une entreprise dépourvue de CSE, de disposer d’une personne capable de les accompagner en cas d’agression ; d’autre part, le dispositif du référent mutualisé dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans les outre-mer, qui avait été proposé par Mme Lebon afin de prendre en considération la spécificité de ces derniers. »
« Nous travaillons sur ce sujet depuis de longues semaines. Le dispositif que nous vous soumettons est à la confluence de deux volontés, celle portée par les auteurs de la présente proposition de loi et centrée sur les VSS, et celle qui s’est dégagée de la réflexion menée en parallèle avec les partenaires sociaux, réflexion qui visait à renforcer la défense des salariés dans les petites entreprises. Nous proposons de faire converger ces deux volontés dans un nouveau dispositif qui permettrait de mutualiser la couverture en matière de défense des salariés dans l’ensemble des entreprises. »
« Eu égard à l’engagement de M. le ministre d’étendre le dispositif aux entreprises de plus de onze salariés dépourvues d’un CSE, ce qui faisait partie des attentes des organisations syndicales et des associations pour lutter contre les VSS dans ces entreprises et en accompagner les salariés, j’émets un avis favorable sur l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Au préalable, permettez-moi de m’exprimer brièvement sur l’article 40. En insérant cet article dans le titre VI, nous avons souhaité placer la question des VSS au cœur du dialogue social des entreprises et faire confiance aux partenaires sociaux – représentants des organisations syndicales et représ… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« L’article 40 renforce le rôle du référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du comité social et économique ; encore faut-il lui donner le temps d’exercer sa mission. L’article L. 2315-9 du code du travail permet aux élus du personnel de mutualiser leurs heures de délégation. »
« Pour les raisons exposées par les deux collègues qui viennent de s’exprimer, cet amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser à distance cette sensibilisation. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.