Le parcours du texte
- 8 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 octobre 2026 Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution invite le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l'ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l'État pour mettre fin à l'urgence sanitaire liée aux difficultés persistantes d'accès à l'eau potable en outre-mer, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, afin de garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l'eau potable. Elle considère que Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, à des degrés divers, des difficultés persistantes d'accès, de continuité ou de qualité du service public de l'eau potable, et que la solidarité nationale justifie, lorsque l'ampleur de la crise excède les capacités locales, une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée de l'État, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales. Selon l'exposé des motifs, alors qu'en métropole l'interruption de l'alimentation en eau potable demeure exceptionnelle, une partie des habitants des territoires ultramarins vit sous le régime répété des coupures et des tours d'eau, ce que ses auteurs qualifient de rupture concrète d'égalité.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 53 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 46 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 5 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 120 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anthony Boulogne RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a urgence. Le texte que je vous présente part d’un constat simple : dans les territoires ultramarins, l’accès à l’eau potable est parfois impossible et il n’est pas toujours suffisamment continu ni suffisamment sûr. »
« En Guadeloupe, le réseau d’eau perd près de sept litres sur dix. Son rendement plafonne à 32 % contre 83 % dans l’Hexagone. À Mayotte, près d’un habitant sur trois n’a pas d’accès direct à l’eau potable et les coupures tournantes rythment la vie depuis des années. Le choléra est apparu en 2024. »
« Or on ne construit pas une usine de dessalement ou des canalisations avec une proposition de résolution. Tout cela se conçoit et se finance sur le temps long avec des programmes sérieux, chiffrés et budgétés. »
« L’eau est un bien commun et personne ne doit en être privé. En outre-mer, ce sujet ne disparaît jamais de l’actualité : ce n’est plus une crise mais un problème structurel. Le constat est sans appel, l’État ne met pas les moyens nécessaires pour éradiquer le manque d’eau. »
« L’eau n’est pas un sujet comme les autres. Y accéder constitue un droit fondamental reconnu par l’ONU et conforté depuis le 1 er mai par l’extension aux territoires d’outre-mer de la Charte sociale européenne. »
« Dans notre pays, l’accès à l’eau potable ne devrait jamais dépendre du lieu où l’on habite. Pourtant, en 2026, cette évidence n’est toujours pas une réalité pour une partie de nos concitoyens ultramarins. »
« Imaginez que cette eau ne soit pas potable (L’orateur désigne le verre d’eau mis à sa disposition) , que vous rentriez chez vous sans savoir si vous pourrez vous doucher, que vous prépariez le repas des enfants avec les dernières bouteilles, en espérant que l’eau revienne demain. »
« Que signifie manquer d’eau potable ? C’est vivre au rythme des tours d’eau, ces coupures qui privent certains quartiers d’eau au robinet un jour sur deux, parfois plus ; acheter de l’eau en bouteille avec un budget déjà serré. »
« Ce matin, en écoutant les nouvelles du pays, je me suis rendu compte que Guadeloupe La Première et LCI faisaient leur une sur une proposition de résolution qui serait votée à l’Assemblée nationale pour qu’il y ait enfin de l’eau dans nos territoires. »
« Il y a une chose au sujet de laquelle nous pouvons tous nous retrouver : l’eau potable n’est pas un luxe, c’est un droit, une nécessité vitale. »
« Avec ce premier texte, nous attaquons la longue litanie que nous propose le Rassemblement national pour sa journée d’initiative parlementaire : une suite de bonnes intentions, de déclarations vides … »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Invite le Gouvernement à mobiliser sans délai tous les moyens de l'État, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, pour garantir l'accès à l'eau potable en outre-mer.
Invite le Gouvernement à mobiliser sans délai tous les moyens de l'État, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, pour garantir l'accès à l'eau potable en outre-mer.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.