Amendement n° 240 · APRÈS ART. 45, déposé par M. Ménagé RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La proposition de loi sur les violences sexuelles aurait permis aux salariés de donner anonymement, avec l’accord de l’employeur, des jours de repos non pris à un collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Don de jours de repos à un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales « Art. L. 3142‑131. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. « Art. L. 3142‑132. – Le salarié bénéficiaire justifie de sa qualité de victime auprès de l’employeur par la production d’un certificat médical, d’un récépissé de dépôt de plainte ou d’une ordonnance de protection. « L’employeur garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises en…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps manque, et il manque d'autant plus que la victime cache souvent sa situation à son employeur. Le présent amendement ouvre aux salariés d'une même entreprise la possibilité de donner à un(e) collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales des jours de repos non pris, sur le modèle exact du don de jours créé par la loi du 9 mai 2014 au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade et étendu par la loi du 13 février 2018 aux proches aidants. Le don est anonyme et sans contrepartie, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa fraction excédant les vingt-quatre jours ouvrables du congé légal et le bénéficiaire conserve sa rémunération et ses droits. Ce dispositif ne crée aucune charge pour l'employeur, les jours cédés étant déjà acquis, ni pour les finances publiques. Il ne se substitue à aucun autre droit et n'exige aucune négociation préalable : il est disponible dès la promulgation de la loi. Il organise une solidarité concrète, entre collègues, dans l'entreprise, au moment où la victime en a le plus besoin. La qualité de victime est établie par des justificatifs précis, et l'employeur est tenu à la confidentialité des informations qui lui sont remises.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 3 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 240 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une victime de violence a d’abord besoin de temps, pour déposer plainte, se soigner, chercher un logement, accompagner ses enfants ou se rendre aux audiences. Aujourd’hui, elle le prend sur ses congés payés ou sur ses RTT, se met en arrêt maladie, voire ne le prend tout simplement pas. Mon amendement vise à ouvrir le don de jours de repos entre collègues aux salariés victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Loin d’une innovation hasardeuse, c’est un dispositif éprouvé, créé par la loi du 9 mai 2014 pour les parents d’un enfant gravement malade, étendu en 2018 aux proches aidants puis en 2020 aux cas de décès d’un enfant. »
« Malgré les propos pleins de bienveillance que vous venez de tenir, votre amendement est cohérent avec vos positions de ce matin. Vous souhaitez conditionner le droit à congé que prévoyait l’article 46 au bon vouloir des collègues des victimes. Ainsi, toutes n’y auraient pas accès, alors que le Rassemblement national a voté contre l’article 46. Je souhaite une seconde délibération sur cet article et, si vous voulez accompagner les victimes, je vous invite à voter en sa faveur et à retirer votre amendement. Si vous le maintenez, je lui serai défavorable. »
« Je suis un peu embêtée à propos de cet amendement, car il est bien que, sur la base du volontariat, des salariés puissent offrir des jours de congé supplémentaires à des femmes victimes de violences sexuelles. Il y a toutefois deux bémols. D’une part, comme l’a rappelé le rapporteur, vous vous êtes opposés à l’article 46, qui ouvrait un droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. […] Nous souhaitons que ce droit existe sans dépendre du bon vouloir des collègues de la victime. D’autre part, en ce qui concerne les pièces justificatives, l’amendement est beaucoup plus restrictif que ce que nous avions imaginé. »
« Je ne comprends pas les arguments qui nous sont opposés. Notre proposition est différente de ce que prévoyait l’article 46. Si ce n’était pas le cas, notre amendement aurait porté sur cet article ou, au minimum, aurait porté article additionnel après l’article 46 et non après l’article 45. Nous n’avons pas la même position sur l’article 46 et, dans le cadre d’un débat démocratique, vous pouvez nous reprocher d’avoir voté contre. […] Les deux mesures sont différentes mais non contradictoires. Évitons de faire de la politique sur ce sujet , même si je suppose que Mme Legrain ne va pas s’en priver. »
« Pardon, monsieur Ménagé, mais, oui ! je vais faire de la politique parce que nous sommes là pour ça. Nous prenez-vous pour des gens qui ne suivent pas les débats, pour tenter une arnaque aussi incroyable ? Ce matin, le vote de votre groupe a entraîné la suppression de l’article 46, qui permettait aux victimes de violences conjugales de bénéficier d’un congé. C’était sans doute pour flatter le Medef et vos amis super-riches,… […] …ou parce que vous pensez que les femmes subissant des violences mentent – c’est en tout cas votre vision des victimes étrangères. Vous avez d’ailleurs aussi contribué à la suppression des articles consacrés à ces dernières, avec la complicité des macronistes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. »
« Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, l… »
« La niche du Rassemblement national, c’était hier, pas aujourd’hui ! Vos propos racistes, discriminants, nauséabonds et antiféministes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, alors que nous discutons d’une proposition de loi intégrale visant à protéger toutes les femmes. »
« Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. »
« Je défends les trois amendements de ma collègue Delphine Lingemann, qui portent sur l’enseignement supérieur et la recherche. Le premier amendement vise à protéger les étudiants victimes de violences durant un stage. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.