Amendement n° 5 · ART. 46, déposé par Mme Thiébault-Martinez SOC.
L'essentiel : Un congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles est rétabli, pour les salariés comme pour les agents publics, ces derniers obtenant jusqu’à dix jours ouvrables d’absence sans perte de traitement sur plainte ou attestation.
Texte exact de l'amendement
Rétablir ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑2‑1 . – L’agent public estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration auprès d’un service de police judiciaire, d'une attestation sur l'honneur, ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, consécutifs ou non, n’entrent pas dans le calcul des congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent. » « II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142‑35‑1 . – Le salarié estimant être victime de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’a…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de mener l’ensemble des démarches nécessaires. Le congé créé à cet article est une mesure phare du texte, existant chez plusieurs de nos voisins, indispensable pour accompagner les victimes et leur apporter le temps et la protection nécessaires, notamment dans la conduite de leurs démarches médicales et judiciaires. Cet amendement intègre l’ensemble des modifications adoptées à cet article lors de sa discussion en séance publique : l’ajout des déclarations après des services de police judiciaire comme justificatif ; l’obligation de transmission d’un justificatif autre qu’une attestation sur l’honneur dans les cinq jours suivant l’ouverture du congé ; l’harmonisation de l’objet du congé dans le code du travail avec celui retenu dans le code général de la fonction publique ; le renvoi au niveau réglementaire de la transposition du congé aux militaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 46 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 31 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 59 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 4 |
| Les Démocrates | 13 | 5 | 5 |
| Ensemble pour la République | 39 | 0 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 9 | 10 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 25 |
| Union des droites pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 85 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 3 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Didier Lemaire HOR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Cet amendement, inspiré par le témoignage de Sara Forestier devant la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, vise à permettre aux salariés ayant effectué un signalement de prendre connais… »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. »
« Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. »
« Je défends les trois amendements de ma collègue Delphine Lingemann, qui portent sur l’enseignement supérieur et la recherche. Le premier amendement vise à protéger les étudiants victimes de violences durant un stage. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.