Amendement n° 472 · ART. 4, déposé par Mme Bellay SOC +8 cosignataires.
L'essentiel : Les cotisants des outre-mer dont l’activité est touchée par un cyclone, une inondation, un séisme ou une autre catastrophe naturelle exceptionnelle peuvent obtenir, sur arrêté ministériel, une suspension de leurs cotisations sans pénalité, puis un plan d’apurement adapté.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle. « L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer. Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs. Lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat. L’article 4 du PLFSS pour 2027 lui-même proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent. Le présent amendement crée donc une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social : suspension temporaire des prélèvements, absence de pénalités et possibilité d’un plan d’apurement. Il ne crée pas une exonération automatique et générale : l’activation demeure encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés. Dans les outre-mer, la catastrophe naturelle devient trop souvent une catastrophe économique. Nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone : créons un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 64 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 35 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« En effet, seule la position de ces amendements est différente : ils ont vocation à avoir les mêmes effets. Dans les économies insulaires et ultramarines, nous sommes particulièrement exposés aux événements naturels majeurs. Vous le savez. Ils ne visent pas à créer une dépense supplémentaire ; nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone et après chaque catastrophe naturelle en créant un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État. »
« Madame Bellay, vous nous aviez déjà sensibilisés en commission à la situation que vous avez décrite. Cela va vous permettre d’interpeller le gouvernement de manière que nous disposions les mesures d’accompagnement nécessaires. Comme je vous l’ai expliqué en commission, il me semble que le dispositif tel que vous le proposez pose quelques questions de rédaction, avec une liste très large. Il me semble surtout qu’il existe d’autres dispositifs plus adaptés. Je laisse la parole au gouvernement afin que ces dispositifs puissent vous être présentés. J’émets donc une demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable. »
« Je partage bien évidemment votre constat : les économies ultramarines sont particulièrement exposées aux catastrophes naturelles. Leurs conséquences économiques peuvent aussi être aggravées par l’insularité, l’éloignement et l’étroitesse des marchés locaux. La solidarité nationale doit pouvoir s’exercer rapidement et efficacement dans ces circonstances. Les organismes de recouvrement disposent déjà d’instruments immédiatement mobilisables en cas de catastrophe naturelle, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de dispositions législatives spécifiques. »
« Je maintiens ces amendements. La réalité de ce que vivent nos entreprises est très éloignée de ce que M. le ministre a décrit quant aux délais et à l’application des mesures. Si d’aventure il voulait apporter une modification à ces amendements, il en a le loisir. J’espère que nos territoires ne seront pas concernés. Cela dit, ces amendements, travaillés avec les organismes sociaux, nous semblent cibler correctement les difficultés rencontrées dans le cadre de catastrophes naturelles par les entreprises des territoires ultramarins. »
« L’île de La Réunion a été touchée par le cyclone Belal en 2024 puis par le cyclone Garance en 2025. Quand les agriculteurs ont subi les pertes liées au cyclone Garance, ils n’avaient toujours pas été indemnisés pour celles liées au cyclone Belal l’année précédente. Cette année, la plus grosse ville de ma circonscription a été frappée par un phénomène climatique inattendu, une sorte de mini-tempête, qui a tout dévasté sur les exploitations agricoles. L’autre député de cette ville et moi-même avons écrit à la ministre de l’agriculture pour lui demander une action envers les agriculteurs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. »
« Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». »
« Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. »
« « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. »
« À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. »
« Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». »
« La Macronie n’a pas réussi à vendre la maison, elle tente de partir avec les meubles : c’est le sens réel de cet ultime texte de braquage de la sécurité sociale. Alors que l million de personnes défilaient ce week-end contre la vie chère, vous proposez – tenez-vous bien ! »
« La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. »
« Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. »
« Ce choix s’explique par plusieurs raisons. D’abord, lorsque M. Boyard s’est exprimé tout à l’heure, il n’a pas dit un mot de la sécurité sociale, préférant parler d’autre chose. »
« Madame la ministre de la santé, vous avez évoqué à cette tribune votre confiance dans le travail du Parlement. Quelle audace, alors que nombre des mesures relevant de ce budget, et non des moindres, ont été imposées au cours de l’été par décret ! »