Amendement n° 2976 · ART. 4, déposé par Mme Runel SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026, Mme Runel proposait de viser toute commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies, afin, selon ses auteurs, d’étendre l’exonération et l’aide forfaitaire à l’ensemble des départements.
Texte exact de l'amendement
I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’une des communes mentionnées au A du I », les mots : « une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’une des communes mentionnées au A du I », les mots : « une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à de tels dispositifs de soutien. Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc. Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice. L’objet de cet amendement est donc d’étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 12 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 63 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2976 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous considérons toujours que les entreprises ou exploitations agricoles ayant subi un incendie, qu’elles soient situées en Gironde, en Côte-d’Or, dans la Drôme ou dans le Var, doivent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, afin de garantir une forme de justice territoriale. »
« Je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n o 37 au profit de celui-ci. […] Ah, vous ne l’aviez pas retiré. […] Comme je ne suis pas rancunier, je ne modifie pas mon avis. Je partage votre objectif. Le témoignage de notre collègue Vincent Rolland tout à l’heure était clair : en France, des évacuations ou des confinements ont pu se produire dans d’autres départements que les trois mentionnés, même si l’ampleur n’était pas la même. Dès lors que l’article 4 prévoit des critères très stricts, je ne pense pas qu’il y aura un effet d’aubaine. »
« Je donnerai un avis plus nuancé que celui de M. le rapporteur général, qui m’étonne : il m’avait semblé que vous étiez surpris qu’une disposition relative aux mégafeux soit proposée, et là, vous êtes favorable à une extension du dispositif – cela fait partie des surprises que l’on peut avoir ! Le gouvernement est attaché au caractère exceptionnel du dispositif, limité à la Gironde, aux Landes et au Var. C’est bien un dispositif d’exception par son ampleur et par ses mécanismes. »
« Cela ne se produira peut-être qu’une fois dans le cadre de l’examen du PLFSS, je vais me rapprocher de l’avis du ministre. Ces amendements d’exonérations me posent une difficulté, même si je comprends l’esprit de la mesure. Certes, nous ne pouvons pas inscrire de dépenses dans les textes budgétaires, ce qui est un vrai problème, mais la sécurité sociale ne peut pas être la boîte à argent magique, la boîte à subventions ou la boîte à aides. Sinon, on ne va pas y arriver. Ce n’est pas sa fonction ; sa fonction, c’est de permettre aux gens de se soigner, donc de rembourser des soins. »
« L’idée de l’amendement est bonne car nous cherchons évidemment des solutions pour nos entreprises sinistrées. Toutefois, les cotisations sociales financent nos retraites, nos hôpitaux et notre protection sociale. On ne peut pas d’un côté dénoncer les déficits de la sécurité sociale et de l’autre multiplier les dispositifs qui diminuent ses recettes. Les entreprises ont besoin d’une aide ciblée, réelle et rapide. L’amendement ne précise pas la durée pendant laquelle l’exonération de cotisations sociales s’appliquerait. Le dispositif, qui devrait être ponctuel, n’est pas assez encadré dans le temps. Nous nous abstiendrons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. »
« Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». »
« Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. »
« « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. »
« À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. »
« Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». »
« La Macronie n’a pas réussi à vendre la maison, elle tente de partir avec les meubles : c’est le sens réel de cet ultime texte de braquage de la sécurité sociale. Alors que l million de personnes défilaient ce week-end contre la vie chère, vous proposez – tenez-vous bien ! »
« La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. »
« Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. »
« Ce choix s’explique par plusieurs raisons. D’abord, lorsque M. Boyard s’est exprimé tout à l’heure, il n’a pas dit un mot de la sécurité sociale, préférant parler d’autre chose. »
« Madame la ministre de la santé, vous avez évoqué à cette tribune votre confiance dans le travail du Parlement. Quelle audace, alors que nombre des mesures relevant de ce budget, et non des moindres, ont été imposées au cours de l’été par décret ! »