Amendement n° 39 · ART. 4, déposé par M. Simion SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : L’aide forfaitaire destinée aux non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026 porte désormais sur l’ensemble des cotisations déterminées lors de l’émission annuelle, et non plus seulement sur les sommes restant dues à cette date.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « restant dues » les mots : « déterminées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date. L’article 4 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée un dispositif d’aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales au moment de l’émission annuelle pour les non-salariés impactés par les incendies de l’été 2026. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette aide forfaitaire aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet en effet l’application de l’aide qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle. Cette restriction conduit à des situations inéquitables selon les modalités de paiement choisies par les exploitants. Ainsi, pour les cotisants n’ayant pas bénéficié d’un sursis de paiement et ayant opté pour un règlement fractionné, l’aide ne pourrait porter que sur le tiers des cotisations restant exigible lors de l’émission annuelle. Pour ceux ayant choisi le paiement mensuel, elle ne s’appliquerait qu’à trois onzièmes des cotisat…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | 1 | 8 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 2 | 1 |
| Ensemble pour la République | 19 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 59 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, qui a été travaillé avec la Mutualité sociale agricole (MSA), a donné lieu à une discussion avec le rapporteur général en commission. J’ai revu la MSA, qui a confirmé qu’il était opérant. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet l’application de l’aide accordée aux travailleurs indépendants et exploitants agricoles victimes des incendies qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle. L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide aux cotisations définitives, sans le limiter aux seules sommes restant à payer. Il serait injuste que ceux qui se sont déjà acquittés de leurs cotisations soient moins bien traités. »
« Monsieur Simion, en commission, je vous avais invité à retirer votre amendement, ce que vous aviez fait – je n’avais pas encore échangé avec la caisse centrale de la MSA. Entre-temps, j’ai consulté cette caisse, dont le constat est clair et rejoint le vôtre : un agriculteur ayant subi les mêmes avaries qu’un autre, mais qui aura réduit sa trésorerie en s’acquittant de ses cotisations et contributions, sera moins bien traité qu’un agriculteur qui aura tout aussi légitimement suspendu le paiement de ces dernières. Ce n’est pas juste ; je pense que votre amendement va dans le bon sens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. »
« Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». »
« Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. »
« « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. »
« À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. »
« Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». »
« La Macronie n’a pas réussi à vendre la maison, elle tente de partir avec les meubles : c’est le sens réel de cet ultime texte de braquage de la sécurité sociale. Alors que l million de personnes défilaient ce week-end contre la vie chère, vous proposez – tenez-vous bien ! »
« La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. »
« Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. »
« Ce choix s’explique par plusieurs raisons. D’abord, lorsque M. Boyard s’est exprimé tout à l’heure, il n’a pas dit un mot de la sécurité sociale, préférant parler d’autre chose. »
« Madame la ministre de la santé, vous avez évoqué à cette tribune votre confiance dans le travail du Parlement. Quelle audace, alors que nombre des mesures relevant de ce budget, et non des moindres, ont été imposées au cours de l’été par décret ! »