Amendement n° 205 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Le Gac EPR +16 cosignataires.
L'essentiel : Armement maritime : l’amendement voulait rétablir, selon l’exposé, des exonérations de cotisations familiales et d’assurance chômage restreintes en 2025, pour les navires de service, les navires à propulsion vélique et les officiers subalternes en CDI.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa dont les navires n’entrent pas dans le champ du deuxième alinéa peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » ; 3° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.Si l’exonération des cotisations patronales dues au régime spécial de sécurité sociale des marins a été maintenue, les exonérations portant sur les cotisations d’allocations familiales et les contributions patronales d’assurance chômage ont été supprimées pour une partie des activités maritimes. Elles demeurent aujourd’hui applicables aux entreprises employant des marins à bord de navires de transport de passagers, de navires effectuant des prestations de service liées aux activités de câblage sous-marin et de navires effectuant des prestations de service liées aux activités d’énergies marines renouvelables.Le présent amendement propose un rétablissement ciblé de ces exonérations autour de trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les officiers subalternes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage. Le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 3 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 4 | 1 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 50 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 205 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise un rétablissement ciblé des exonérations dont bénéficiait le secteur maritime avant 2025, avec trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les jeunes officiers titulaires d’un premier CDI à bord d’un bateau français. Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage , c’est-à-dire de l’exonération des cotisations tant salariales que patronales. »
« Je connais votre engagement en faveur des marins français : vous défendez le rétablissement de ces exonérations depuis que le dispositif a été recentré dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Entre l’examen du texte par la commission et son examen en séance, je vous ai fait parvenir une analyse juridique détaillée portant sur les points que vous évoquez. Elle pointe notamment le risque de contentieux européen en matière d’aide d’État, même si je sais que vous le contestez. De nombreuses aides existent déjà dans le cadre du pacte vélique signé en 2024. Votre amendement coûterait environ 20 millions d’euros. »
« Je soutiens évidemment le pavillon français. Toutefois, je suis aussi le gardien de la sécurité sociale, et il est problématique de prévoir des exonérations structurelles pour résoudre les difficultés d’un secteur. […] Il faut certainement étudier les moyens d’aider la marine marchande, mais cela doit passer par le ministère concerné et par le projet de loi de finances. En outre, le détail de votre amendement pose quelques difficultés. Vous prévoyez par exemple une exonération spécifique au bénéfice des officiers subalternes titulaires d’un CDI, or on peut s’interroger sur le bien-fondé d’une exonération dépendant du grade et de la nature du contrat. »
« Monsieur le ministre, si vous êtes le gardien de la sécurité sociale, quelques parlementaires dont je fais partie tentent d’agir comme gardiens du secteur maritime français. Monsieur le rapporteur général, l’amendement coûterait non 20 millions mais 6 millions. J’ai répondu à l’analyse que vous m’avez fournie : ces exonérations sont conformes à la réglementation de l’Union européenne, qui autorise des mesures similaires dans d’autres pays. Pourquoi êtes-vous si frileux quand il s’agit de la marine marchande française ? Pourquoi pensez-vous que l’Union européenne refusera ces exonérations pour la France alors qu’elle les autorise ailleurs ? »
« S’il n’y a plus de sécu, il n’y aura plus de marins non plus ! Je ne comprends pas que nous débattions sans cesse d’exonérations et de coût du travail. Rappelons-nous que les cotisations sont prélevées sur la richesse produite. Elles ne sont pas un coût, à moins que le niveau des salaires soit celui du Bangladesh, ce qui rendrait sans doute les entreprises compétitives à vos yeux. Les récentes années ont d’ailleurs montré que vos mesures pour encourager la compétitivité ne fonctionnaient pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »