Amendement n° 741 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Maudet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes, universitaires et de croissance était proposée, ses auteurs jugeant que ces dispositifs n’avaient démontré aucun effet sur l’emploi ni sur la recherche.
Texte exact de l'amendement
L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation ». Lors du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait lui-même reconnu l’échec de ces dispositifs, pourtant établi depuis plusieurs années. En effet, il proposait de diminuer légèrement la niche « Jeune entreprises Innovantes » par la condition de passer les dépenses consacrées à la recherche et développement de 20 % à 25 %, déjà augmenté de 5 % en 2024, reconnaissant que cette niche « se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi ». De même, les JEU, créées en 2008 comme une déclinaison des JEI, et les JEC, introduites en 2024 n’ont démontré aucun effet sur l’emploi ni sur la recherche et développement. Ainsi malgré la multiplication des avantages accordées au privé, des dépenses du secteur privé français pour l’innovation ont été multipliées par 1,36 entre 2002 et 2024 , contre 2,5 au Royaume-Uni, et 1,16 en moyenne dans les pays de l’OCDE. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 741 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Manifestement, il y a eu un malaise. Or, comme nous allons encore passer du temps ensemble, je voudrais qu’on s’entende bien. Vous reprenez nos amendements alors que vous aviez voté contre auparavant. Nous nous en réjouissons ; permettez-nous de le souligner. J’en viens au présent amendement, qui porte sur la niche consacrée aux jeunes entreprises innovantes. En l’espèce, nous faisons un pas vers vous en nous appuyant sur une analyse gouvernementale. En effet, une fois n’est pas coutume, je vais citer le gouvernement : « l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes »
« Monsieur Boyard, vous ne citez le gouvernement que quand cela vous arrange. En l’espèce, vous le citez partiellement. […] Vous vous référez à une étude réalisée il y a cinq ans, en 2021, dont les conclusions étaient beaucoup plus équilibrées que ce que vous en retenez – il y avait du bon et du moins bon. Or le moins bon a déjà fait l’objet de mesures, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recentré le statut des jeunes entreprises innovantes sur les entreprises les plus intensives en recherche et développement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche qui relève du privé lucratif. C’est bien ce qu’il faudra faire par la suite. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »