Amendement n° 786 · ART. 6, déposé par M. Clouet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Jusqu’à deux plafonds de la Sécurité sociale, les indemnités fixées par un juge ou une transaction pour réparer un préjudice auraient été exclues de l’assiette de la CSG, afin selon ses auteurs de protéger les salariés licenciés.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le plafond défini à l’article L. 241‑13. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer. Les salariés ayant récemment perdu leur emploi sont pris pour cibles par le Gouvernement, qui refuse par ailleurs de faire contribuer les plus riches et les grandes entreprises. Les aides gigantesques et versées sans contrôle aux entreprises gaspillent l’argent public : les seuls allègements généraux de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de 58 milliards d’euros. Nous y sommes opposés et proposons que les indemnités de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, soient exemptées de CSG dans la limite de deux plafonds de la Sécurité sociale. Les licenciements se sont multipliés ces deux dernières années. Selon la CGT, 100 000 ont disparu ou sont menacés depuis 2024. C’est la conséquence directe de la politique économique désastreuse menée par le Gouvernement. Les coupes budgétaires répétées provoquent la récession. Les travailleurs qui en paient déjà le prix ne doivent pas être davantage mis à contribution tandis que les employeurs restent largement subventionnés. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que les indemnités de licenciement soient soumises à davantage de CSG.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 48 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 786 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Messieurs les ministres, il est assez cynique de prévoir un prélèvement sur la somme perçue par un salarié victime d’un plan social, d’un préjudice ou d’une injustice. Ce n’est pas possible ! Cet amendement vise à empêcher que cela puisse se produire. Il est également cynique de dire que les personnes concernées par cette disposition seraient assez riches pour la supporter, alors que vous vous êtes opposés à notre proposition de taxer les revenus du capital pour financer la sécurité sociale. Nous parlions de titulaires d’un capital de 750 millions d’euros, voire 1 milliard : eux, vous nous disiez qu’ils n’étaient pas assez riches ! Vos arguments ne sont pas recevables. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »