Amendement n° 1787 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Maudet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Engrais phosphatés : leurs metteurs sur le marché auraient payé une contribution de 10 % du chiffre d’affaires, au profit de l’Assurance maladie, sauf à respecter une interdiction liée, selon ses auteurs, à leur teneur en cadmium.
Texte exact de l'amendement
I. – Dans la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts, après la sous-section « OA : Boissons non alcoolisées », il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « OB : Cadmium « Art. 1616 . – I. – Les metteurs sur le marché d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %. « Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. « II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. « III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – En conséquence, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un ar…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à réduire l’exposition des sols et des populations au cadmium contenu dans certains engrais phosphatés. Le cadmium, métal lourd toxique, s’accumule dans les sols et se retrouve dans les productions agricoles, contribuant ainsi à l’exposition de la population par la chaîne alimentaire. Il convient dès lors de renforcer les exigences applicables aux engrais phosphatés mis sur le marché en France. À cette fin, l’article interdit l’importation, la mise sur le marché et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, avant d’abaisser ce seuil à 20 mg à compter du 1er janvier 2030. Afin d’accompagner cette trajectoire, d’inciter les metteurs sur le marché à privilégier les fertilisants les moins contaminés et de respecter les règles de recevabilité propres aux LFSS, une contribution de 10 % sur leur chiffre d’affaires est instaurée et due dès lors que le taux de cadmium dépasse la norme. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les opérateurs respectant les seuils fixés par le présent article en sont donc exonérés. Cette mesure vise ainsi à accélérer la réduction de la contamination des sols par le cadmium et à mieux protéger la santé publique. Selon l’avis de l’ANSES (2026), l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1787 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Selon un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui date de 2026, l’exposition au cadmium a des effets cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes. Ce métal lourd, qui s’accumule dans les reins, est particulièrement dangereux pour les enfants. Il est donc urgent de réduire rapidement la contamination des sols par le cadmium pour protéger la santé publique. Inspiré du travail de mon collègue Benoît Biteau, cet amendement vise à limiter fortement la teneur en cadmium autorisée dans les engrais phosphatés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »