Amendement n° 2127 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement aurait évalué les effets de la fiscalité comportementale issue de la loi de financement pour 2025 et l’intérêt d’une information des consommateurs élargie aux modes de production et de transformation.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sur la santé de la population, sur les dépenses de l'assurance maladie, sur les prix à la consommation et sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce rapport évalue l'opportunité, plutôt que d'étendre la fiscalité comportementale, d'améliorer l'information des consommateurs en complétant l'information nutritionnelle prévue à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique par la prise en compte des modes de production et de transformation des denrées alimentaires, notamment : 1° L'impact des pesticides et des antibiotiques sur la santé humaine et l'environnement ; 2° Le degré de transformation des denrées alimentaires, notamment le recours aux additifs ; 3° L'impact des modes de production sur la pollution de l'air et de l'eau ; 4° L'impact des modes de production sur la biodiversité terrestre et marine ; 5° Le stockage du carbone par les prairies ; 6° La déforestation importée, notamment par les achats de soja destiné à l'alimentation animale ; 7° La saisonnalité des productions et la consommation d'énergie des serres chauffées ; 8° Le transport des denrées par avion ; 9° L'emballage ; 10° L'irrigation ; 11° L'origine des différents ingré…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d'appel. Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits transformés, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Plutôt que de taxer, il est préférable de mieux informer les consommateurs. Or le Nutri-Score repose sur la seule composition nutritionnelle des produits et ignore leurs modes de production comme leur degré de transformation, alors que l'exposition aux pesticides et aux antibiotiques, tout comme la consommation d'aliments ultra-transformés, a des conséquences sur la santé humaine et donc sur les dépenses de l'assurance maladie. D'autres outils, comme le Planet-Score, prennent en compte ces impacts, y compris le caractère ultra-transformé des produits, ainsi que les effets environnementaux de la production. Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer les effets de la fiscalité comportementale et l'opportunité de cette information plus complète.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2127 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une demande de rapport. Nous en faisons très peu, mais celui-ci nous a semblé important. Nous demandons au gouvernement un rapport évaluant les effets de l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
« L’exposé des motifs précise heureusement qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; l’abus de rapports nuit à la santé de la démocratie représentative. […] Peu importe d’où viennent les demandes ; en tant que rapporteur général, j’y suis défavorable. Le Sénat va se faire un malin plaisir de supprimer toutes les demandes de rapport ; évitons d’en introduire et cantonnons-nous au rôle de législateur financier. J’ai également été surpris de la liste des thèmes évoqués dans l’amendement. Je vous suggère plutôt de lancer une mission d’information commune entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »