Amendement n° 8 · ART. UNIQUE, déposé par M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le Rassemblement national voulait retirer de la résolution la mention des « scrutins moldave, géorgien et roumain », ses auteurs jugeant incertaine l’attribution de ces manœuvres à une ingérence étrangère.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous condamnons toute ingérence, par principe quelque soit leur provenance, car elle va à l'encontre de la souveraineté des états. Il est pour cela nécessaire de les identifier et de distinguer les ingérences (action coercitive et souvent illégale : Cyberattaque, imposition de sanctions extraterritoriales, intervention militaire sans mandat de l'ONU, ) et de l'influence ( lobbying, Aide au développement, diffusion culturelle, action sur les réseaux sociaux...) qu'il convient de mettre en lumière. Aussi comme l'affirme le rapport Viginum page 6 : Au sujet des manœuvres sur TikTok en Roumanie, il affirme que les opérations d'influences sur le réseau social conduisant à la "surreprésentation d’un candidat dans l’espace numérique ne suffit bien évidemment pas à expliquer un vote en sa faveur"." Par ailleurs, se pose également la question de l’identification du ou des commanditaires de cette manœuvre coordonnée, l’hypothèse d’un acteur étranger n’étant que suggérée par les autorités roumaines." De plus l'agence fiscale roumaine affirme que c'est le Parti libéral national qui a payé pour cette campagne sur TikTok par l'intermédiaire d'une entreprise Ukrainienne mobilisant des influenceurs et en faisant la promotion d'un hashtag. Cette campagne a finalement été mise à profit de Georgescu opposant au parti Libéral national. Aussi dans le doute de l'attribution claire par le rapport Vi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Il s'agit d'une proposition de résolution européenne, déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine. Ses visas s'appuient sur l'article 2 de la Charte des Nations unies, sur les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève. L'exposé des motifs cite le rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine remis à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre 2023 et rappelle que l'agression russe déclenchée le 24 février 2022 a été précédée de huit années d'agressions plus ponctuelles, dont l'invasion de la Crimée. L'extrait disponible s'interrompt dans les visas et ne fait pas apparaître les mesures de soutien demandées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 37 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 1 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 66 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à supprimer les mots « notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain », à la fin de l’alinéa 48. Nous condamnons toute ingérence par principe, quelle que soit sa provenance, car elle va à l’encontre de la souveraineté des États. Nous ne devons pas nous voiler la face et imaginer que les seules ingérences en Europe sont le fait de la Russie. La France, par exemple, connaît également des ingérences américaines ou chinoises. Il est d’ailleurs fréquent de voir d’anciens députés siéger dans des conseils d’administration,… […] …voire d’anciens premiers ministres prendre la parole pour se faire le relais d’intérêts étrangers. Les ingérences peuvent venir de partout. »
« La commission est favorable à l’amendement. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. L’alinéa 48, dans sa rédaction actuelle, condamne les ingérences russes dans le processus démocratique de l’Union européenne et dans ceux de son voisinage. Nous avons précisé « notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ». Même sans cette mention spécifique, ces trois pays sont déjà couverts par l’alinéa. Je précise qu’il ne s’agit pas ici simplement d’influence étrangère, mais bien d’opérations d’ingérence directe, c’est-à-dire technique, par exemple informatique. »
« Je ne voudrais pas qu’en retirant trois exemples qui illustrent la nécessité de faire preuve de vigilance à l’égard des ingérences étrangères et en particulier des ingérences russes, nous montrions de la faiblesse, une forme de naïveté ou de fausse naïveté, en considérant que les Russes ne sont pas les seuls à intervenir. En l’occurrence, un certain nombre d’éléments sont parfaitement documentés. Je compléterai le propos du rapporteur qui ne pouvait pas disposer de l’ensemble des informations. Plusieurs documents ont été déclassifiés en Roumanie au mois de décembre. […] Alors que nous arrivons au terme de l’enquête, il ne fait plus de doute qu’effectivement, les commanditaires, qui ont agi p… »
« Monsieur le rapporteur, l’avis que vous avez donné, selon lequel vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée, est parfaitement incompréhensible en ces circonstances. En effet, l’amendement du groupe Rassemblement national est signé et il méprise les faits. Les faits sont notamment exposés dans un rapport des services de renseignement qui établit, au terme de seize pages, les méthodes utilisées par la Russie pour truquer le scrutin moldave. »
« Je vais dans le sens de ce que vient de dire Sacha Houlié : monsieur le rapporteur, il est absolument incompréhensible que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement déposé par le groupe Rassemblement national est un amendement de soumission à une puissance étrangère. […] Il tend à exonérer la Russie des tentatives de déstabilisation et d’ingérence qu’elle mène contre trois pays qui se battent pour leur liberté, leur souveraineté et leur indépendance. Il vise à exonérer le Rassemblement national de la guerre sournoise, hybride, mesquine, totale, que la Russie mène contre notre démocratie. »
« J’irai dans le sens des trois dernières interventions. Nous pouvons nous demander si l’amendement n o 8 ne constitue pas en lui-même une ingérence russe. On ne peut pas fermer les yeux sur ce qui se passe, sur la tentative de déstabilisation par les Russes de la démocratie européenne. Si la Moldavie, la Géorgie et la Roumanie sont mentionnées, c’est précisément parce que s’y sont produits des faits qui ont été prouvés – cela a été rappelé par le ministre et par M. Houlié. Dans ces pays, il s’agit bien d’ingérences de la Russie qui déstabilise les processus démocratiques autour de l’Ukraine. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en partance pour le Canada en vue de participer au G7 qui s’y tiendra, et Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, qui se trouve à Strasbourg pour y participer à la réunion pl… »
« Face à la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés, je souhaite rappeler les mots d’Albert Camus recevant son prix Nobel en 1957 : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. »
« Depuis plus de trois ans, la guerre fait rage en Ukraine, c’est-à-dire près de nous, en Europe, sur notre continent. Il y a trois ans, Vladimir Poutine a entraîné la Russie dans une guerre totale. »
« Je le dis d’entrée : le groupe LIOT soutiendra sans réserve la proposition de résolution présentée à l’initiative de Laurent Mazaury. L’Ukraine subit depuis trois ans une agression brutale de la part de la Russie. »
« La proposition de résolution que nous devons étudier appelle en réalité à renforcer le soutien à la guerre. Elle vise aussi à valoriser Emmanuel Macron sur la scène internationale, pour qu’il se place – ou se sente exister – aux côtés des présidents américain, russe et ukrainien. »
« Au moment où, pour la première fois dans la législature en cours, l’Assemblée est invitée à délibérer sur un texte consacré à l’Ukraine, chacun mesure l’importance de notre discussion. »
« La proposition de résolution européenne dont nous débattons apparaît bien dérisoire au vu des évolutions rapides qui se jouent sur la scène diplomatique internationale. »
« Depuis trois ans, la guerre en Ukraine s’enlise. Ce sont les peuples qui souffrent : 1 million de morts et de blessés ; les privations, l’injustice, la peur, l’avenir limité, l’exil forcé, massif et douloureux – que de souffrances pour les peuples, pour le peuple ukrainien auquel j’adresse notre sol… »
« Si nous ne défendons pas l’Europe, qui le fera ? Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? Depuis trois ans que dure l’agression russe en Ukraine, les socialistes, ont été constants : constants dans la condamnation de l’invasion russe et le vote de sanctions contre la Russie ; con… »
« Voilà trois ans que l’Ukraine mène un combat existentiel pour sa souveraineté et son intégrité territoriale, trois ans que dure l’affrontement armé le plus important et le plus meurtrier en Europe depuis la seconde guerre mondiale. »
« Le 24 février 2022, la Russie débutait l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, provoquant l’escalade d’un conflit commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée. »
« L’amendement tend à insérer, après l’alinéa 17, l’alinéa suivant : « Vu les résolutions A/RES/ES-11/8 pour la promotion d’une paix globale, juste et durable en Ukraine et A/RES/ES-11/7 sur le chemin pour la paix, adoptées par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 février 202… »