Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de renforcer l’accompagnement des personnes souffrant de fibromyalgie en modifiant plusieurs codes. Il oblige la Haute Autorité de santé à diffuser des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Il crée un titre spécifique dans le code de la santé publique dédié à la lutte contre la fibromyalgie, et prévoit une couverture des frais liés à des soins non médicamenteux, définis par la Haute Autorité de santé. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l’État et les organismes de sécurité sociale par la création de taxes additionnelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Suite aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la fibromyalgie instituée le 10 mai 2016, je me permets de vous proposer cette proposition de loi reprenant certain es réflexions issues de cette commission. La fibromyalgie se caractérise, pour les personnes qui en sont atteintes, par un état douloureux musculaire chronique et une fatigue continue pouvant aller de la simple gêne dans le quotidien à l’épuisement complet forçant à rester allonger. Cette affection chronique touche près de deux millions de personnes en France, dont une large majorité de femmes. Les personnes atteintes de fibromyalgie évoquent un ensemble de symptômes tels que des douleurs diffuses, constantes et chroniques, des paresthésies des membres, des perturbations psychiques importantes de type dépression, ou encore un épuisement constant et un sommeil fortement perturbé. Si les symptômes sont nombreux, les examens physiques, biologiques et radiologiques ne décèlent pourtant aucune anomalie. Comme le relève le rapport d’enquête parlementaire : « Le diagnostic se construit (…) par élimination, le médecin devant s’as surer que ces symptômes ne relèvent pas d’une autre pathologie comme la sclérose en plaques ou la myopathie ». Les patients atteints de fibromyalgie souffrent réellement et décrivent un mal-être constant qui impacte négativement leur vie personnelle et professionnelle. Beaucoup perdent leur emploi et ne parviennent plus à se maintenir dans une vie sociale. La fi…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le a du 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés afin d’assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l’accès au régime de l’affection longue durée. »…
- Article 2 Le livre II bis du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Livre II bis « Lutte contre des troubles et affections divers » II. – Il est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE II « LUTTE CONTRE LA FIBROMYALGIE « Art. L. 3241-1 A. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles relevant du syndrome fibromyalgique tel que mentionné à la rubrique M79-7 de la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes établie par l’organisation mondiale de la santé. « Art. L. 3241-1 B. – L’État organise et coordonne la prévention et le traitement du syndrome fibromyalgique. « Les dépenses entraînées par l’application du présent article sont à la charge de l’État, sans préjudice de la participation des régimes d’assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d’hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l’article L. 3311-2. « Art. L. 3241-1 C. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 160-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° La couverture des frais, dans la limite d’un forfait déterminé par décret, d’un panier de soins non médicamenteux défini par la Haute Autorité de santé éligible à la prise en charge de la fibromyalgie. » II. – Au II de l’article L. 911-7, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un forfait de soins défini par la Haute Autorité de santé éligible à la prise en charge de la fibromyalgie. »…
- Article 4 Les charges qui pourraient résulter pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)