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plan global ruralité

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pierre Morel-À-L'HuissierLC · avec 20 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d’un Fonds du transport de proximité pour développer les déplacements en zone rurale, la mise en place d’un « pass permis de conduire » dans les zones de revitalisation rurale, l’instauration d’une charte des services publics de proximité avec des normes d’accès, l’obligation de relier les préfectures à un réseau autoroutier ou 2x2 voies dans un délai de 15 ans, ainsi que des mesures visant à améliorer l’accès aux soins, à la petite enfance et au très haut débit dans les zones rurales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 2 novembre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0360
Dossier législatif : DLR5L15N36100

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 2 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les territoires ruraux connaissent depuis le début des années 2000 une profonde mutation. Après plus d’un siècle d’exode e t de désertification des territoires ruraux, la tendance s’est inversée. Les plus petites communes gagnent en moyenne 1,5 % d’habitants chaque année. L’arrivée de nouvelles populations ajoutée à l’évolution des exigences des populations en place nous impose de repenser les politiques publiques en faveur de la ruralité. Nous devons nous donner les moyens de répondre à la légitime volonté d’accéder aux mêmes services – et surtout à la même qualité de services – sur l’ensemble du territoire national, que ces services soient d’ordre technique, médical, culturel ou autres. La sociologie du monde rural a profondément changé. À nous d’adapter nos politiques aux nouveaux enjeux d’une ruralité aujourd’hui délibéré ment choisie et tellement chérie. Les nouveaux besoins des territoires ruraux ont été mis en avant lors des assises des territoires ruraux en janvier 2010 et du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) en mai 2010. Il faut, pour amplifier ce mouvement d e repeuplement rural, répondre à ces attentes. La présente proposition de loi est « un plan global de réponses aux attentes des populations rurales », comme en 1947 l e Plan Marshall avait été une réponse générale aux besoins de la France d ’après-guerre. La comparaison est d’autant plus juste que tout comme la France de 1947, le monde rural est …

Articles (45 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est créé un Fonds du transport de proximité. Ce Fonds a pour mission de permettre l’essor du transport à la demande en zone rurale. Il centralise au niveau départemental l’ensemble des contributions des communes, des communautés de communes et des conseils généraux. L’État finance 30 % du fonds. La composition et l’organisation interne du Fonds d u transport de proximité sont fixées par décret.…
  • Article 2 Chaque préfecture doit, dans une limite de 15 ans, être reliée à un réseau autoroutier ou 2x2 voies.
  • Article 3 Dans les communes situées en zone de revitalisation rurale il est créé le « pass permis de conduire ». Ce pass s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans vivant dans une commune en zone de revitalisation rurale. Dans les collectivités participantes, la commune s’engage à payer une part du permis de conduire du bénéficiaire du pass en fonction du nombre d’heures que celui-ci décide de consacrer à des travaux d’intérêt local. Elle s’engage également à prendre en charge une part des coûts de transports d’un apprenti effectué dans le cadre de son apprentissage, dont l’entreprise est située en ZRR. L’État participe à hauteur de 50 % des sommes engagées par la commune. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS AUX SERVICES AU PUBLIC EN ZONE RURALE…
  • Article 4 Il est institué une charte des services publics de proximité par le ministère en charge de l’aménagement du territoire. La Charte a force contraignante. Cette charte fixe des normes d’accès maximales aux services publics que toutes les administrations doivent respecter et impose la présence d’au moins un relais de service public dans chaque chef-lieu de canton. Chaque préfet veille au bon respect de son application.…
  • Article 5 L’article L. 1434-7 du code de la santé publique es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il vise à ce que la durée d’accès à un médecin mentionné à l’article L. 4130-1 du code de la santé publique n’excède pas trente minutes de trajet automobile dans les conditions normales de circulation du territoire concerné, à ce que la durée d’accès à un établissement de santé autorisé à pratiquer une activité d’obstétrique n’excède pas t rente minutes de trajet automobile dans les mêmes conditions, et à ce que l a durée d’accès à un établissement de santé comportant une structure des urgences ou la durée d’accès du patient à une structure mobile d’urgence et de réanimation n’excède pas vingt minutes de trajet automobile dans les mêmes conditions. »…
  • Article 6 Chaque centre hospitalier de proximité en zone de revitalisation rurale dispose d’une antenne de Samu social.
  • Article 7 Les dispositifs innovants d’accueil à la petite enfance, à savoir les regroupements d’assistantes maternelles, les micros -crèches et les haltes garderies itinérantes bénéficient d’aides spécifiques des caisses d’allocations familiales et de l’État. Le montant de ces aides est fixé par décret. Le nombre d’enfants de moins de 3 ans dans une commune classée en ZRR est obligatoirement pris en compte dans toutes les décisions relatives à la création ou à la suppression de postes d’ensei gnant dans les écoles primaires.…
  • Article 8 Est créé un Fonds d’amortissement des charges d’ins tallation du très haut débit. Ce fonds est placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’aménagement du territoire et de l’économie et des finances. Le fonds distribue des aides financières aux collectivités locales et à leurs établissements publics qui entreprennent des investissements sur leur territoire afin d’assurer une couverture en très haut débit. Le fonds est alimenté à hauteur de 25 % par une contribution des opérateurs sur chaque abonnement délivré, de 25 % par une contribution sur le prix facturé par France Télécom aux opérateurs sur la boucle locale de cuivre, 25 % par une partie des ressources nouvelles générées par les dispositions prévues par l’article 11 de la loi de finances pour 2011 et de 25 % par une contribution de l’État. Le taux de ces contributions est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l’é conomie numérique et du ministre du budget. Les aides financières délivrées par le fonds sont consenties pour les deux tiers aux collectivités territoriales rurales et pour un tiers aux collectivités territoriales urbaines et péri-urbaines. Un décret du Conseil d’État fixe la composition et le mode d’organisation du Fonds d’amortissement des charges d’installation du très haut débit.…
  • Article 9 Dans les communes ou intercommunalités situées en zone de revitalisation rurale, l’État participe à hauteur d e 20 % pour les frais de police municipale ou intercommunale. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE RURALE
  • Article 10 Les investissements de modernisation des hôtellerie s, des hôtelleries de plein air et des hébergements touristiques en zone rurale de moins de 10 salariés sont assurés par l’État à hauteur de 30 %. Les établissements touristiques de zones rurales jouissent de dispositions dérogatoires pour l’adaptation aux normes d’accessibilité et sécurité incendie. Un décret du ministre en charge du tourisme précise les conditions d’application du présent article.…
  • Article 11 Dans le cadre d’investissements pour l’adaptation d es camions réfrigérés des marchands ambulants, l’État participe à hauteur de 30 %.
  • Article 12 Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89-10 08 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’il n’y a plus qu’un seul commerce dans une commune en zone de revitalisation rurale, l’aide est majorée de 50 %. »
  • Article 13 Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89-10 08 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, après les mots : « artisanales, commerciales », sont insérés les mots : « de la petite hôtellerie rurale, de plein air et d’hébergement touristique ».
  • Article 14 Pour les projets d’investissements en zones de revitalisation rurale le taux d’intervention du FISAC est porté à 40 %.
  • Article 15 Dans les zones de revitalisation rurale, pendant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une exonération totale des cotisations patronales est applicable pour les entreprises qui s’implantent dans une zone de revitalisation rurale. Après la période d’exonération totale, l’exonératio n est dégressive, 60 % la première année suivante, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième année. La période de dégression de l’exonération est la suivante pour les entreprises de moins de cinq salariés : 60 % les cinq années suivant la période d’exonération totale, 40 % les sixième, septième et huitième années et 20 % les neuvième et dixième années.…
  • Article 16 En zone de revitalisation rurale, les entreprises qui développent le télétravail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 50 % de leurs dépenses liées au développement du télétravail. Les emplois transférés ou créés dans une zone de revitalisation rurale dans le cadre du télétravail bénéficient des mesure s prévues à l’article 27 de la présente loi.
  • Article 17 Les pertes de la contribution économique territoriale suite à la disparition de personnes physiques ou morales dont l’activité est basée sur une zone de revitalisation rurale sont compensées aux communes et établissements publics de coopération Intercommunales par l’État de façon dégressive sur une période de cinq ans. Un décret fixe les conditions d’application de cet article.
  • Article 18 En zone de revitalisation rurale le régime d’exonér ation fiscale des créations d’entreprises est étendu aux transmission s d’entreprises artisanales.
  • Article 19 L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire du régime prévu à la présente section déclare trimestriellement son chiffre d’affaire même en l’a bsence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. En l’absence de déclaration ou de paiement pendant une période, ou en l’absence de chiffre d’a ffaires pendant une durée de 18 mois consécutifs déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime. »…
  • Article 20 Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assuranc e décanale sont obligatoires pour le bénéficiaire du régime d’auto-entrepreneur.
  • Article 21 Le premier alinéa du I de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après « 80 300 », sont insérés les mots : « au-d elà d’un chiffre d’affaires de 30 000 euros l’activité ne peut plus être considérée comme accessoire » ; 2° Après « 32 300 », sont insérés les mots : « au-d elà d’un chiffre d’affaires de 15 000 euros l’activité ne peut plus être considérée comme accessoire ».…
  • Article 22 Sont appliqués aux bénéficiaires du régime de l’aut o-entrepreneur les articles L. 420-5 et L. 442-2 du code de commerce. L’Urssaf effectue régulièrement des contrôles et en cas de besoin procède à la reconversion en contrat de travail du régime de l’auto-entrepreneur en cas de constat de salariat déguisé.
  • Article 23 Une augmentation du prélèvement libératoire dont les modalités seront prévues par décret permet le financement de la formation professionnelle des auto-entrepreneurs pour les activités artisanales et commerciales.
  • Article 24 Dans leur conception, les projets de Pôle d’Excelle nce Rurale peuvent faire l’objet d’une aide à l’ingénierie. Un décret du ministre en charge de l’aménagement du territoire détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
  • Article 25 En zones de revitalisation rurale, lors du passage d’une commande publique, en cas d’égalité entre les candidats, la collectivité publique peut choisir une entreprise locale.
  • Article 26 Le 2° de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé : « 2° Les territoires ruraux de développement priori taire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible ni veau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale et les zones franches rurales confrontées à des difficultés particulières. « Un décret en Conseil d’État fixera les critères retenus pour la création de zones franches rurales et déterminera l a liste des territoires éligibles à ce dispositif. « Tous les cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’impact des politiques territorialisées de l’État dans les territoires ruraux sera soumis au Parlement. La liste des territoires et les mesures spécifiques aux dispositifs des zone s franches rurales et urbaines seront à cette occasion révisées. « Les mesures spécifiques liées aux zones franches urbaines sont étendues aux zones franches rurales. »…
  • Article 27 Il est créé un comité national de suivi des zonages. Ce comité doit veiller à la mise en cohérence des différentes poli tiques de zonage en faveur des territoires ruraux. Un décret en Conseil d’État fixe la composition et l’organisation de ce comité.
  • Article 28 Pour tout financement de l’État sur des projets locaux et en faveur des associations en zone de revitalisation rurale, il est prévu une majoration de l’enveloppe allouée.
  • Article 29 La répartition de l’ensemble des crédits nationaux en faveur des zones rurales fait l’objet d’un fléchage et de critères d’affectation particuliers. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU LIEN SOCIAL ET CULTUREL EN ZONE RURALE
  • Article 30 « Il est créé un contrat de bénévole associatif pour les jeunes de moins de 26 ans. Toutes les associations ayant leur siège social dans une zone de revitalisation rurale peuvent faire signer ce contrat dans une limite maximum de trois contrats par association. L’État prend en charge l’intégralité des coûts de ce contrat. Le contrat de bénévole associatif est signé pour un e période maximale de trois ans et est non renouvelable.…
  • Article 31 Les dispositions prévues par la proposition de loi n° 2977 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique sont adoptées.
  • Article 32 Il est institué un Fonds dédié à l’aide à la création artistique en zone rurale. Ce fonds est alimenté par une contribution, fixée par décret, au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de production. Il doit permettre le développement de la création artistique et particulièrement de la création théâtrale, cinématographique et d’arts vivants. La composition et le fonctionnement de ce fonds son t définis par décret du ministre de la culture. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES…
  • Article 33 Les collectivités territoriales de différentes catégories peuvent mettre en commun des compétences au sein de groupes public s d’intérêt local ayant pour objet la mutualisation des services au public.
  • Article 34 Au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts, après les mots : « la demande de logements », sont insérés le s mots : «, hors communes situées en zones de revitalisation rurale, ».
  • Article 35 Les communes situées en zones de revitalisation rurale bénéficient d’une majoration de 20 % sur la dotation globale de fonctionnement.
  • Article 36 Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement élabore, dans les deux mois suivant l’adoption de la présente loi, en coordination avec le Comité 21, un schéma simplifié Agenda 21 pour les communes de moins de 5 000 habitants.
  • Article 37 Une ordonnance et un décret en Conseil d’État définissent les simplifications administratives et les adaptations aux normes pour les petites communes rurales.
  • Article 38 Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, l’ensemble des administrations centrales fait ressortir chacune dix mesures de simplification en faveur du monde rural. Il est créé un comité interministériel de simplification en faveur du monde rural.
  • Article 39 Un système dérogatoire de normes sécurité et conformité est créé en zones de revitalisation rurale pour les établissements recevant du public. Un décret fixe les conditions de ce système.
  • Article 40 Le fonds social pour le chauffage des ménages reverse une prime de 150 euros en faveur des ménages modestes chauffé s au fioul situés en zone de revitalisation rurale. Un décret fixe les conditions de ressources pour l’obtention de cette aide ainsi que les conditions de son application.
  • Article 41 Avant le 31 décembre 2011, une commission nationale composée à parité de membres désignés par l’État et d’élus locaux dans les territoires ruraux, élaborera un rapport sur les adaptations de la fiscalité personnelle des entrepreneurs, artisans et commerçants exerçant leur activité ou s’engageant dans une activité reprise ou nouvellement créée dans des zones ou des bassins de population présentant un caractère rural ou dans une commune de moins de 3 000 habitants, ainsi que sur les mesures de nature fiscale ou sociale visant à faciliter la création d ’emplois par des entrepreneurs associatifs participant à une mission d’intérêt général. Au terme de son adoption, ce rapport sera rendu public. Un décret précisera avant le 30 mars 2011 les modalités de désignation des membres de cette commission nationale coprésidé e par un de ses membres désigné par l’État et un de ses membres dés igné en qualité d’élu local…
  • Article 42 Il est créé un Conciliateur rural sous l’égide du ministre en charge de la ruralité. Ce conciliateur peut être saisi par les communes rurales en cas de difficultés avec l’administration.
  • Article 43 Il est créé un comité interministériel à la ruralité placé auprès du Premier ministre. Ce comité a pour mission d’examiner les adaptations et simplifications mises en œuvre annuellement en milieu rural. Un rapport départemental est produit par le préfet de département. Le comité produit un rapport annuel adressé au ministre en charge de l’aménagement du territoire. Ce rapport fait l’obje t d’une publication au Journal officiel.…
  • Article 44 Il est institué un Observatoire national du foncier. Cet observatoire produit un rapport annuel présenté au Parlement sur l’artificialisation des terres agricoles. Il a en charge le suivi des travaux des établissements publics fonciers et des sociétés d’aménagement foncier et d’aménagement rural. La composition et l’organisation de l’Observatoire sont fixées par décret en Conseil d’État.…
  • Article 45 Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 5 75 et 575 A du code général des impôts et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelle s aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi s ont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation global e de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence la majoration des droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.…

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Pour aller plus loin