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interdiction des violences éducatives ordinaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Maud PetitMODEM · avec 45 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 11 octobre 2018.

Proposition de loi ordinaire
Déposée le : 7 mars 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0744
Dossier législatif : DLR5L15N36442

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Pour aller plus loin