Commerce illicite tabac

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Béatrice DescampsUDI · avec 33 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac en modifiant des dispositions du code des douanes et du code pénal. Il introduit des précisions sur la réglementation des produits du tabac manufacturé dans le cadre des contrôles douaniers. Il élargit également les dispositions pénales relatives à la traite et au trafic de stupéfiants pour inclure les produits du tabac manufacturé. Ces modifications visent à mieux encadrer et sanctionner les circuits non autorisés de distribution de ces produits.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 mars 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0748
Dossier législatif : DLR5L15N36427

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le tabagisme cause près de 70 000 décès chaque année en France. Ce terrible constat doit encourager toutes les mesures et des politiques de santé publique prises pour participer à l’éradication de ce fléau meurtrier. La hausse du prix du tabac a longtemps été le dispositif privilégié pour mener à bien cette lutte et elle l’est encore, au regard de la volonté actuelle du gouvernement d’augmenter à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Or il apparaît que ce mécanisme, tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une harmonisation à l’échelle européenne, risque, bien au contraire, de conforter le tabagisme dans un grand nombre de territoires, en particulier dans les zones frontalières. Dans des territoires où il est aussi facile de traverser la frontière que de traverser la rue, l’extrême accessibilité du tabac belge, allemand, suisse, luxembourgeois, italien, espagnol ou andorran ainsi que la hausse du prix du tabac français va entraîner un effet d’appel pour les particuliers d’une part, tentés par la facilité de l’approvisionnement dans les bureaux de tabac étrangers et pour les marchés parallèles d’autre part, qui rencontreront un élargissement de leur clientèle-cible. La clientèle la plus sensible à la hausse des prix, ce sont les jeunes. Déjà, les ventes de cigarettes sous le manteau sont observables quotidiennement devant les lycées et les collèges à la sortie des classes. Plus les marchés parallèles seront renforcés, plus les trafiquants seront présents et p…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Au troisième alinéa, après le mot : « portent », sont insérés les mots : « sur des produits du tabac manufacturé ou ».
  • Article 2 La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code pénal est ainsi modifiée : I. – Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. » II. – Après le premier alinéa de l’article 311-9, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende équivalent à dix fois le montant de l’objet du vol lorsqu’il concerne des produits du tabac manufacturé. »…
  • Article 3 La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 222-35, après l e mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé » II. – Au premier alinéa de l’article 222-36, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de produits du tabac manufacturé ».

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Pour aller plus loin