Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'interdiction, à partir du 1er janvier 2020, de l'impression systématique et de la distribution des tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf si le client en fait la demande. Cette mesure s'applique à tous les commerces concernés, sans exception, et vise à réduire l'impact environnemental lié à ces documents. Elle ne modifie pas les obligations existantes pour les prestations de services supérieures à 25 euros. Les modalités d'application de cette interdiction sont détaillées dans le code de l'environnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du 1 er janvier 2020 vont permettre d’endiguer durablement les impacts environnementaux qu’occasionnaient précédemment ces déchets. Les tickets de caisse, non visés par les dispositions de l’article L. 514-10-5 du code de l’environnement, ont également un impact environnemental fort doublé de conséquences en matière de santé publique. En effet, alors même que peu de clients les consultent in fine et qu’ils ne constituent pas pour les commerçants une obligation (sauf pour les prestations de services supérieures à 25 euros TTC) l’impression des tickets de caisse est en France, et à la différence de nombreux autres pays européens, systématique. C’est ainsi plusieu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement es t complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1 er janvier 2020, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client, est interdite ». Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)