Privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Nicolas Forissier (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.