Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code général des collectivités territoriales afin d’intégrer une règle concernant les fusions et absorptions de services publics. En cas de fusion, le service public fusionné doit être maintenu dans la commune comptant le moins d’habitants. Cette disposition vise à favoriser la plus petite commune dans les opérations de regroupement administratif. Elle s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire, en tenant compte de l’impact des services publics sur l’emploi et la consommation locale. Le texte ne précise pas de conditions supplémentaires ni de seuils de population.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, l’évolution de notre modèle économique et social a conduit à la transformation de nombreux services publics. Certains ont été confiés au secteur privé, de nouveaux besoins et services ont été créés quand d’autres, encore, ont été fusionnés. Ces évolutions sont logiques, compréhensibles et même souhaitables. À de nombreuses occasions, comme pour la fusion entre la Direction générale des impôts et le Trésor public en une seul e et unique Direction générale des finances publiques (DGFIP), des fermetures d’administrations ont été décidées. L’objet de cette proposition est d’intégrer une logique d’aménagement du territoire à ces politiques de fusion/absorption de services publics en appliquant une règle simple mais aux effets potentiellement importants en matière de dynamisation des communes : en cas de fusion de services publics, le service public fusionné sera maintenu d ans la commune comptant le moins d’habitants. Reprenant, pour partie, l’idée du « small is beautiful » de l’économiste britannique Ernst Friedrich Schumacher, cette proposition de loi veut instaurer un principe qui permettrait de favoriser la plus petite commune dans les fusions d’administrations afin de garantir maintien de services publics dans les localités ou communes où leur présence à le plus d’effets directs et indirects sur l’emploi, la consommation ou la vie économique et administrative locales. Si ce principe peut souffrir des exceptions qui mériteraient d’…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le chapitre IV du titre 1 er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il es t inséré un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Fusion et absorption de services publics « Art. L. 1415. – En cas de fusion de services publics administratifs ou d’absorption d’un service public administratif par un autre, le service absorbant ou celui issu de la fusion est, sauf décision contraire motivée, celui installé dans la collectivité territoriale qu i, d’après le recensement le plus récent, comptait le moins d’habitants. « L’alinéa précédent s’applique que le service public administratif soit local ou national et quel que soit son mode de gestion. « La fusion de services publics administratifs ou l ’absorption d’un service public administratif par un autre peut être la conséquence d’une réorganisation prévue dans le cadre d’une coopération de collectivités territoriales visée à la cinquième partie du présent code ou d’une décision législative ou réglementaire spécifique. « Un décret en Conseil d’État définit les condition s d’application du présent article. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)