plafonner retraite Présidents République

MESDAMES, MESSIEURS, Parvenu à l’âge de la retraite et cumulant la pension de retraite d’ancien Président de la République avec d’autres pensions acquises en tant qu’ancien parlementaire, en tant qu’ancien conseiller général, en tant qu’ancien maire et en tant qu’ancien haut fonctionnaire (conseiller référendaire à la Cour des comptes, par exemple), u n ancien locataire de l’Élysée peut percevoir plus de 15 000 euros nets mensuels, auxquels peut s’ajouter une indemnité en sa qualité de membre du Conseil constitutionnel. La dotation annuelle d’un ancien Président de la Ré publique française est fixée par l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, publiée au Journal officiel du 6 avril 1955. Selon ce texte, elle est égale au « traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État e n service ordinaire », soit environ 6 000 euros bruts mensuels. La liquidation de la retraite d’un Président de la République peut se faire dès qu’il atteint 60 ans. Elle n’est pas conditionnée par le nombre de mandats effectués par l’élu ni de leur durée. Par ailleurs, la retraite du Président de la République peut être cumulée avec d’autres émoluments ou salaires provenant d’autres emplois. Enfin, il peut prétendre à des pensions issues d’une activité antérieure à sa fonction. Malgré son statut particulier, l’ancien Président d e la République ne dispose pas d’un régime de retraite spécifique. Néanmoins, le fait d’être membre de droit et à vie du Conseil Constitutionnel lui permet de bénéficier …