Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi oblige les entreprises qui délocalisent une partie ou l’intégralité de leur production à réindustrialiser le site ou la partie de site industriel qu’elles quittent. Cette obligation s’applique particulièrement lorsque l’entreprise réalise des bénéfices. L’objectif est de maintenir l’emploi et d’assurer la formation sur le site concerné. La mesure vise à limiter les effets négatifs des délocalisations sur l’économie locale. Elle s’inscrit dans un contexte de débats sur les impacts sociaux et fiscaux des délocalisations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’un des corollaires les plus fréquents, et sans doute le plus marquant pour l’opinion publique de la mondialisation croissante de l’économie, est, à l’évidence, le phénomène des délocalisations. Ces délocalisations d’activités, qui consistent à transférer une unité de production d’un territoire à un autre, est un mouvement maintenant ancien, face auquel la puissance publique n’a, jusqu’à présent, toujours pas apporté de réponse efficace. Plusieurs facteurs participent au choix de la localisation de tout ou partie de la production d’un bien. Mais le facteur majeur à l’origine des délocalisations demeure la comparaison entre les avantages offerts par les économies occidentales et ceux présentés par les économies émergentes. Cette comparaison porte essentiellement sur le coût du travail et la flexibilité de la main d’œuvre favorisée dans certains cas par la quasi-inexistence de la législation sociale. À l’inverse, les contraintes pesant sur les délocalisations s’estompent. Les obstacles traditionnels que sont la distance et le transport sont de moins en moins déterminants. Lors du débat de l’entre deux tours de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron affirmait, sur le dossier Whirlpool, qu’il ne pouvait y avoir de pays « qui joue des écarts fiscaux sociaux au sein de l’Union européenne et qui est en infraction de tous les principes de l’Union ». Emmanuel Macron parlait de la Pologne. Et il envisageait des sanctions qui étaient tout à …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique En cas de délocalisation de tout ou partie d’une unité de production, il est fait obligation à l’entreprise concernée, a fortiori lorsqu’elle enregistre des bénéfices, de réindustrialiser le site ou la part de site industriel dont elle se sépare afin de maintenir l’emploi et d’assurer la formation ou la reconversion du personnel. En cas de non-respect de ces dispositions, l’entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant sera fixé par décret.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)