Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer l’interdiction légale du cumul des fonctions de maire avec le mandat de député. Il maintient l’interdiction de cumul entre le mandat de maire et celui de sénateur. Les députés exerçant à la fois le mandat de maire percevront une indemnité parlementaire de base réduite. Cette disposition s’applique à l’ensemble du territoire français à partir du premier renouvellement de l’Assemblée nationale après décembre 2019.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 souhaitée par François Hollande a interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député. Les raisons invoquées par le Président de la République pour justifier ce texte ont été diverses. En effet, cette loi devait permettre de résoudre l’absentéisme des parlementaires au sein du Palais Bourbon mais aussi de renouveler la « classe politique » et la démocratie, et enfin de rétablir la confiance entre les citoyens et les élus. Cependant, depuis sa mise en application en 2017, cette loi a rapidement démontré ses limites. En effet, la disparition des fonctions exécutives locales a éloigné les parlementaires des réalités territoriales. Le climat social difficile qui s’est installé aujourd’hui en France démontre malheureusement que les parlementaires sont devenus des technocrates éloignés des préoccupations des Français et que la proximité, propre aux élus locaux et plus particulièrement aux députés, a disparu. Ainsi, 80 % des députés de la majorité élus en 2017 n’ont jamais eu à exercer un mandat local et donc à faire face aux revendications directes de leurs concitoyens. Si par ailleurs le Gouvernement venait à réduire le nombre de parlementaires sans leur redonner un ancrage local comme il l’a annoncé, cette situation tendrait à se détériorer davantage. Aussi, la présente proposition de loi vise à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député sous certaines conditions. L…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est abrogé.
- Article 2 L’article L.O. 297 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec le mandat de sénateur. »
- Article 3 Les députés cumulant leur mandat avec un mandat de maire perçoivent une indemnité parlementaire de base inférieure à celle attribuée aux parlementaires exerçant ce mandat unique. Celle-ci est fixée à 4 000,00 € brut par mois.
- Article 4 La présente proposition de loi organique s’applique à tout député sur l’ensemble du territoire de la République à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le 31 décembre 2019.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)