Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'autoriser de manière permanente la vente d’alcool de 2e et 3e groupe dans les stades, sans limite annuelle de dérogations. Il supprime l’interdiction actuelle qui empêche les clubs de vendre de l’alcool sur place, sauf dans des conditions spécifiques. La modification s’applique aux établissements d’activités physiques et sportives, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour rappel, il est interdit depuis 1991 de vendre aux fins de consommation sur place ou à emporter, de l’alcool dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives. C’est en revanche autorisé dans les loges et les salons, qui bénéficient des autorisations liées à la restauration. Un club dispose également de dix dérogations par an, accordées par le maire ou le préfet, pour vendre de la bière dans tout le stade si la demande est formulée par son association. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la vente d’alcool dans les stades pourrait y renforcer la sécurité car de nombreux supporters boivent massivement en dehors du stade avant les matches sans que quiconque ne puisse réguler cette consommation. Parallèlement, les ventes de boissons réalisées par les clubs, au sein des stades où ils pratiquent, viendraient renforcer leurs recettes. C’est pourquoi la présente proposition vise à autoriser de manière permanente la vente d’alcool de 2 e et 3e groupe dans les stades.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au a de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)