Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi introduit une nouvelle responsabilité pénale pour les personnes physiques qui n’ont pas causé directement un accident routier, mais qui ont manqué à une obligation de vigilance collective. Il précise que ces personnes peuvent être tenues responsables si leur comportement a contribué à l’occurrence de l’accident. L’article modifié du code de la route établit des règles juridiques permettant de reprocher à des tiers, même non conducteurs, un manquement à cette obligation. Cette responsabilité s’applique dans le cadre des atteintes involontaires aux personnes sur la route.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mardi 26 février dernier, en début de soirée, un carambolage à Bourgoin-Jallieu en Isère impliquant pas moins de six véhicules a provoqué la mort de deux septuagénaires et plusieurs blessés dont une jeune femme gravement. La voiture du couple décédé s’est d’abord fait percuter par l’arrière par un véhicule dont la violence du choc l’a propulsé sur les autres voitures devant eux. Les quatre autres automobiles qui arrivaient n’ont pas réussi à éviter l’accident. Le conducteur de la voiture qui a percuté en premier celle des deux victimes, a été rapidement placé en garde-à-vue. Il a été contrôlé positif au test d’alcoolémie avec 2,54 grammes d’alcool par litre de sang. Cet homme de 35 ans est un gendarme de la brigade Pont-de-Chéruy du Nord-Isère qui n’était pas en service au moment de l’accident. Un ami, son fils de 11 ans et sa propre fille de 8 ans étaient également dans la voiture. Jugé en comparution immédiate le jeudi 28 février pour homicide involontaire aggravé de deux circonstances dont l’alcool, l’homme a été condamné à trois ans de prison dont dix-huit mois ferme, accompagné d’une mise à l’épreuve de deux ans et d’une annulation de permis. Il a été directement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Au cours du procès, plusieurs éléments sont venus préciser les circonstances de l’alcoolisation de l’auteur des faits : ce dernier avait consommé près de trois litres de bière dans l’après-midi précédent l’accident entouré de quatre de ses collèg…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232-4 ainsi rédigé : « Art. L. 232-4. – Nonobstant l’avant-dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement les atteintes involontaires aux personnes prévues au cinquième alinéa des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l’environnement à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer compte tenu de la nature de leurs missions ou de leurs fonctions, de leurs compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elles disposent. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)