rendre obligatoire port casque trottinette électrique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Pierre DoorLR · avec 20 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de classer les trottinettes à assistance électrique parmi les véhicules réglementés par le code de la route. Il rend obligatoire le port d’un casque de type homologué par les conducteurs de ces trottinettes lorsqu’ils circulent en agglomération ou hors agglomération. Les conditions précises du port du casque seront définies par un décret. Le texte vise à encadrer l’utilisation de ces engins en réponse à leur croissance rapide et aux problèmes de sécurité et de circulation qu’ils posent.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 juin 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2059
Dossier législatif : DLR5L15N37564

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La trottinette, qui facilite les déplacements en ville en se faufilant dans la circulation et en faisant gagner du temps, connaît un véritable engouement. La trottinette électrique est même devenue l’un des nouveaux moyens de déplacement urbain en tête des nouveaux véhicules électriques individuels. Selon une étude de la Fédération des professionnels de la micro-mobilité (FP2M) près de 233 000 de ces engins ont été vendus en 2018, soit une hausse de 129 % par rapport à 2017. Le système de location à des sociétés de flottes en libre-service accessible au moyen d’une connexion aux smartphones accompagne cet essor. Près de 15 000 trottinettes électriques sont disponibles à Paris en mai 2019 et l’on estime que ce chiffre en croissance constante pourrait atteindre 40 000 d’ici la fin de l’année. Mais en l’absence de législation et de réglementation, déposées ou renversées, elles envahissent nos trottoirs sans emplacement particulier et leur prolifération dans les rues, sur les pistes cyclables et les trottoirs des villes irrite les piétons, les motocyclistes et les automobilistes. Les trottinettes n’appartiennent à aucune catégorie de véhicules actuellement définies par le code de la route. Les trottinettes sans moteur sont considérées par l’usage comme de s assistants piétonniers et doivent donc circuler sur les trottoirs, rouler à allure modérée c’est-à-dire 6 km/h, respecter les feux tricolores réservés aux piétons et emprunter les passages protégés, lorsqu…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’intitulé du chapitre 1er du titre 3 du livre 4 de la partie législative du code de la route est complété par les mots : «, et les trottinettes à assistance électrique. »
  • Article 2 Le chapitre Ier du titre 3 du livre IV du code de la route est complété par un article L. 431-2 ainsi rédigé : « Art. L. 431-2. - Lorsqu’ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d’une trottinette à assistance électrique doivent être coiffés d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. »
  • Article 3 Le port du casque par les conducteurs d’une trottinette à assistance électrique est soumis à des conditions fixées par décret.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin