Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les transferts bancaires internationaux effectués par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile. Il modifie le code monétaire et financier pour ajouter une restriction spécifique aux demandeurs d'asile percevant cette allocation. Cette interdiction s'applique aux transferts de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds international. L'objectif est de limiter l'utilisation de cette allocation à des fins strictement liées aux besoins de subsistance du demandeur d'asile sur le territoire français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France garantit aux demandeurs d’asile plusieurs droits pour les aider à vivre sur le territoire français durant la période d’instruction de leur demande : parmi eux, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile, délivrée à condition que les ressources du demandeur d’asile ne dépassent pas le montant du revenu de solidarité active (RSA). Cette allocation a pour but de permettre au demandeur d’asile de se nourrir et de vivre dans des conditions décentes en attendant de savoir s’il est ou non éligible au droit d’asile. Or, comme cela a été mis en avant par notre collègue Pierre-Henri Dumont dans son amendement n° 611 au projet de loi immigration et droit d’asile, des demandeurs qui reçoivent le soutien de certaines associations parviennent à conserver et à transférer une partie de leur allocation demandeur d’asile vers leur pays d’origine. Nous devons nous montrer très clairs et très fermes : si les demandes d’asile et la protection de la France sont parfois légitimes, il est inacceptable que notre générosité et nos impôts soient utilisés par certains migrants pour faire vivre leurs familles dans leur pays d’origine. Le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) ne doit pas être détourné par des personnes qui demanderaient l’asile en France tout en sachant qu’ils seront déboutés de leur demande, et qui ne feraient cette demande que pour pouvoir transférer à leurs proches une partie de l’aide dont ils bénéficient. Il est scandaleux que cert…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)