Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet au conjoint survivant d’un salarié de percevoir une pension de réversion sans condition d’âge, dans la limite de vingt ans après le décès du conjoint. Il modifie les règles applicables à la pension de réversion pour les époux ou épouses survivants, en supprimant le critère d’âge minimum de cinquante-cinq ans pour le secteur privé. Le texte prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits fiscaux. Les modalités d’application de cette mesure sont déterminées par décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La pension de réversion consiste, comme son nom l’i ndique, à reverser, sous conditions, une fraction de pension de retraite du défunt à l’époux ou l’épouse survivant(e). Elle s’applique que le défunt soit issu du secteur privé ou du secteur public. Ce dispositif est au cœur du modèle social de notre pays, afin de garantir le pouvoir d’achat des veufs et des veuves et de leur permettre de vivre dignement pour le restant de leurs jours, sans crainte pour l’avenir. Il concerne environ 4,4 millions de personnes en France, pour un coût annuel de 36 milliards d’euros. Le mécanisme de la pension de réversion est particulièrement protecteur pour les femmes, qui ont des carrières plus courtes, moins bien rémunérées, et donc des pensions de retraite plus faibles, tandis qu’elles sont en moyenne plus jeunes que leur conjoint. Ains i, selon les chiffres de la DREES, 89 % des bénéficiaires sont des femmes. Pour bénéficier de la pension de réversion, l’époux ou l’épouse survivant(e) doit avoir au moins cinquante-cinq ans, si l’assuré décédé était issu du secteur privé. Ce critère d’âge inhérent au secteur privé écarte donc de fait des veufs ou veuves de ce dispositif, qui en auraient pourtant besoin pour élever et éduquer leurs enfants, ou prendre en charge des parents dépendants. L’objet de cette proposition de loi est donc de donner la possibilité pour l’époux ou l’épouse survivant(e) : – soit de toucher la pension de réversion dès le décès de l’assuré, sans critère…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a le choix entre percevoir une pension de réversion à partir de cinquante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret, ou percevoir immédiatement une pension de réversion dans des conditions déterminées par décret pendant une durée maximale de vingt ans, si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ».…
- Article 2 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)