Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'interdiction, à partir du 1er janvier 2022, de l'impression systématique et de la distribution des tickets de caisse en France, sauf si le client en fait la demande. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large visant à réduire la production de déchets. Elle modifie le code de l'environnement en ajoutant une disposition spécifique à cet effet. Les modalités d'application détaillées sont définies dans le code.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du 1 er janvier 2020 vont permettre d’endiguer durablement les impacts environnementaux qu’occasionnaient précédemment ces déchets. Avec une part à peu près constante de 518 kilogrammes de déchets municipaux par habitant, la France n’a cessé d’accroitre au cours des dix dernières années le taux de recyclage de ses déchets lequel avoisine désormais les 50 %. Il appartient toutefois de souligner que la France accuse un retard certain en la matière au niveau européen en comparaison de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Slovénie ou la Belgique qui se sont inscrits depuis de nombreuses années dans des politiques d’économie de ressources et de réutilisation des d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente sera interdite en France ». Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)