promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Patricia MirallèsLREM · avec 200 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit l'interdiction, à partir du 1er janvier 2022, de l'impression systématique et de la distribution des tickets de caisse en France, sauf si le client en fait la demande. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large visant à réduire la production de déchets. Elle modifie le code de l'environnement en ajoutant une disposition spécifique à cet effet. Les modalités d'application détaillées sont définies dans le code.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 juillet 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2163
Dossier législatif : DLR5L15N37634

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du 1 er janvier 2020 vont permettre d’endiguer durablement les impacts environnementaux qu’occasionnaient précédemment ces déchets. Avec une part à peu près constante de 518 kilogrammes de déchets municipaux par habitant, la France n’a cessé d’accroitre au cours des dix dernières années le taux de recyclage de ses déchets lequel avoisine désormais les 50 %. Il appartient toutefois de souligner que la France accuse un retard certain en la matière au niveau européen en comparaison de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Slovénie ou la Belgique qui se sont inscrits depuis de nombreuses années dans des politiques d’économie de ressources et de réutilisation des d…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente sera interdite en France ». Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Gilles Le GendreLREMBarbara PompiliLREMRoland LescureLREMJean-Charles Colas-RoyLREMCélia de LavergneLREMCaroline AbadieLREMBérangère AbbaLREMDamien AdamLREMLénaïck AdamLREMSaïd AhamadaLREMÉric AlauzetLREMRamlati AliLREMAude AmadouLREMPatrice AnatoLREMFrançois AndréLREMPieyre-Alexandre AngladeLREMJean-Philippe ArdouinLREMChristophe ArendLREMStéphanie AtgerLREMLaetitia AviaLREMFlorian BachelierLREMDelphine BagarryLREMDidier BaichèreLREMFrédéric BarbierLREMXavier BatutLREMSophie Beaudouin-HubiereLREMBelkhir BelhaddadLREMMounir BelhamitiLREMAurore BergéLREMHervé BervilleLREMGrégory Besson-MoreauLREMBarbara Bessot BallotLREMAnne BlancLREMChristophe BlanchetMODEMYves BleinLREMPascal BoisLREMBruno BonnellLREMAude Bono-VandormeLREMJulien BorowczykLREMÉric BothorelLREMFlorent BoudiéLREMBrigitte BourguignonLREMBertrand BouyxLREMPascale BoyerLREMYaël Braun-PivetLREMJean-Jacques BrideyLREMBlandine BrocardLREMAnne BrugneraLREMDanielle BruleboisLREMAnne-France BrunetLREMStéphane BuchouLREMCarole Bureau-BonnardLREMPierre CabaréLREMCéline CalvezLREMÉmilie CariouEDSAnne-Laure CattelotLREMLionel CausseLREMDanièle CazarianLREMSamantha CazebonneLREMJean-René CazeneuveLREMSébastien CazenoveLREMAnthony CellierLREMJean-François CesariniLREMÉmilie ChalasLREMPhilippe ChalumeauLREMAnnie ChapelierEDSSylvie CharrièreLREMFannette CharvierLREMPhilippe ChassaingLREMGuillaume ChicheLREMFrancis ChouatNIStéphane ClaireauxLREMMireille ClapotLREMChristine Le NabourLREMFabienne ColbocLREMFrançois Cormier-BouligeonLREMBérangère CouillardLREMYolaine de CoursonDEMMichèle CrouzetMODEMOlivier DamaisinLREMYves DanielLREMDominique Da SilvaLREMDominique DavidLREMTyphanie DegoisLREMMarc DelatteLREMMichel DelponLREMNicolas DémoulinLREMFrédéric DescrozailleLREMJennifer De TemmermanLTChristophe Di PompeoLREMBenjamin DirxLREMJean-Baptiste DjebbariLREMStéphanie DoLREMLoïc DombrevalLREMJacqueline DuboisLREMCoralie DubostLREMNicole Dubré-ChiratLREMAudrey DufeuLREMFrançoise DumasLREMStella DupontLREMJean-François EliaouLREMSophie ErranteLREMChristophe EuzetLREMCatherine FabreLREMValéria Faure-MuntianLREMJean-Michel FauvergueLREMRichard FerrandLREMJean-Marie FiévetLREMPhilippe FolliotLREMEmmanuelle Fontaine-DomeizelLREMPascale Fontenel-PersonneLREMPaula FortezaEDSAlexandre FreschiLREMJean-Luc FugitLREMOlivier GaillardLREMAlbane GaillotEDSThomas GassilloudAGIRRaphaël GauvainLREMLaurence GayteLREMAnne GenetetLREMRaphaël GérardLREMSéverine GipsonLREMÉric GirardinLREMJoël GiraudLREMOlga GivernetLREMValérie Gomez-BassacLREMGuillaume Gouffier ValenteLREMPerrine GouletLREMFabien GouttefardeLREMCarole GrandjeanLREMFlorence GranjusLREMRomain GrauLREMOlivia GrégoireLREMBenjamin GriveauxLREMÉmilie GuerelLREMStanislas GueriniLREMMarie GuévenouxLREMNadia HaiLREMVéronique HammererLREMYannick HauryLREMChristine HennionLREMPierre HenrietLREMDanièle HérinLREMAlexandre HolroydLREMDimitri HoubronLREMSacha HouliéLREMPhilippe HuppéLREMMonique IborraLREMJean-Michel JacquesLREMCaroline JanvierLREMChristophe JerretieMODEMFrançois JolivetLREMHubert Julien-LaferrièreLREMCatherine KamowskiLREMGuillaume KasbarianLREMStéphanie KerbarhLREMYannick KerlogotLREMLoïc KervranLREMFadila KhattabiLREMAnissa KhedherLREMRodrigue KokouendoLREMJacques KrabalLREMSonia KrimiLREMAina KuricLREMMustapha LaabidLREMDaniel LabaronneLREMAmélia LakrafiLREMAnne-Christine LangLREMFrédérique LardetLREMJean-Charles LarsonneurAGIRMichel LauzzanaLREMPascal LavergneLREMFiona LazaarLREMMarie LebecLREMGaël Le BohecLREMJean-Claude LeclabartLREMCharlotte Parmentier-LecocqLREMSandrine Le FeurLREMDidier Le GacLREMMartine Leguille-BalloyLREMChristophe LejeuneLREMAnnaïg Le MeurLREMMarion LenneLREMNicole Le PeihLREMFabrice Le VigoureuxLREMMonique LimonLREMRichard LiogerLREMBrigitte LisoLREMAlexandra LouisLREMMarie-Ange MagneLREMMounir MahjoubiLREMSylvain MaillardLREMLaurence Maillart-MéhaignerieLREMJacques MaireLREMJacqueline MaquetLREMJacques MarilossianLREMSandra MarsaudLREMDidier MartinLREMDenis MasségliaLREMFabien MatrasLREM