reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation

MESDAMES, MESSIEURS, Les mesures compensatoires sont destinées à compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteint es prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux, d’un plan ou d’un programme. Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes : – Elles sont mises en œuvre en dernier recours en c as d’échec des mesures d’évitement et de réduction. En l’absence d e mesures compensatoires, le projet peut être refusé ; – Elles visent un objectif d’absence de perte nette ; – Elles se traduisent par une obligation de résulta t et être effectives pendant toute la durée des atteintes ; – Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité ; – Elles sont géolocalisées et intégré dans un système d’information géographique. Actuellement, les mesures compensatoires peuvent être réalisées : – Soit par le maître d’ouvrage ; – Soit par contractualisation avec un opérateur de compensation : personne publique ou privée chargée, par l’exploita nt, de mettre en œuvre des mesures de compensation pour celui-ci et de les coordonner à long terme ; – Soit par l’acquisition d’unités de compensation d ans le cadre d’un site naturel de compensation (opérations de restauration ou de développement pouvant être mises en place par des personnes publiques ou privés, afin de mettre en œuvre des mesures compensatoires de manière anticipée et mutualisée. Ils font l’objet d’un agrément préalable par l’État). La loi pr…