Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire la commercialisation des cigarettes équipées de filtres non compostables, conformément à une définition qui sera établie par décret. Cette interdiction s'applique aux fabricants et s'inscrit dans un cadre réglementaire existant relatif à la santé publique. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année plus de six mille milliards de cigarettes sont vendues et consommées dans le monde. 90 % sont dotées d’un filtre. Environ deux tiers de ces filtres (soit 3 600 milliards) finissent dans la nature. C’est la première source de pollution des rivières et des océans. Chaque mégot bourrés de près de 4 000 substances chimiques dont une cinquantaine réellement toxiques, met douze ans pour disparaitre et peut polluer cinq cents litres d’eau ou un mètre cube de neige. En France, ce sont entre 30 et 40 milliards de mégots qui sont jetés chaque année - un millier par seconde environ - dont plus de 40 % se retrouveraient dans la nature, rappelait le ministère de la Transition écologique en juin 2018. Depuis plusieurs années en France, les associations environnementales et antitabac demandent que soit appliqué aux fabricants de tabac le principe « pollueur-payeur », et qu’une contribution environnementale soit payée par les quatre majors du tabac. Jusqu’à ce jour le lobbying des majors leur a permis d’échapper à ces mesures et ce sont toujours les consommateurs qui sont visés avec l’amende de 68 euros pour jet de mégots que sanctionne l’article R. 633-6 du code pénal. Une amende inapplicable ou peu dissuasive si l’on e n juge l’état des plages, de notre littoral et des trottoirs de nos villes. En revanche la prévention (mise en place ou distribution de cendriers) et le nettoyage coutent des milliers d’euros aux collectivités loca les. Et les 70 % de non-fu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 8° de L. 3511-2-3 du code de la santé publ ique, il est inséré un 9° alinéa ainsi rédigé : « 9° Utilisant un filtre non compostable tel que dé fini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)