renaissance villages lieu de naissance

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Christophe BouillonSOC · avec 38 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier les règles de déclaration de naissance afin que le lieu de naissance puisse être celui du domicile des parents, et non uniquement celui de la maternité où l’enfant est né. Il précise également que le lieu de naissance est désormais celui indiqué dans la déclaration. Pour compenser les charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, des mesures financières sont prévues, notamment une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 novembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2393
Dossier législatif : DLR5L15N37927

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les villages, de par leur terroir et leur singularité, offrent à la France une diversité reconnue dans le monde entier. Ces petites communes ont parfois vu, par le passé, la naissance d’illustres personnages de l’histoire de France, alimentant parfois des récits romanesques. Le lieu de naissance permet également à un individu d’assouvir un besoin d’identification mais également de revendiquer la fierté d’appartenir à une région à l’identité forte. En cela, le lieu de naissance apparaît comme un facteur d’intégration important. Malheureusement, et depuis de trop nombreuses années maintenant, le lieu de naissance du nouveau-né est de manière automatique celui de la ville dans laquelle la maternité se trouve. Or, un grand nombre d’entre elles ont déjà été fermées et d’autres encore sont menacées en raison du peu de naissances moyennes par établissement. La logique est à la concentration des services hospitaliers dans les grandes villes et à une métropolisation excessive qui conduit à délaisser un ensemble de territoires périphériques. Aujourd’hui, les naissances se concentrent dans 488 maternités, et pourtant la France compte 34 977 communes. Dès lors, le résultat est implacable : les communes privées de maternité n’enregistrent que des décès et plus personne ne naît dans les villages. Aussi, la logique de regroupement des établissements de santé entraîne et continuera à entraîner, mécaniquement, une concentration des déclarations sur un nombre de plus en pl…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article 55 du code civil est ainsi rédigé : « Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu ou à celui du domicile des parents. À défaut de résidence commune des parents, les déclarations sont faites à l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la mère ou du père en cas d’accord entre les deux parents. »…
  • Article 2 Dans le premier alinéa de l’article 57 du code civil, après les mots : « lieu de naissance » sont insérés les mots : « qui est celui de la déclaration de naissance. »
  • Article 3 La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin