Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’augmentation des sanctions financières applicables en cas de commerce parallèle de tabac. Il modifie le code général des impôts pour élever les montants des amendes encourus par les personnes impliquées dans ce type de commerce. Les modifications concernent notamment les seuils de répression des infractions liées à la détention, à la vente ou à la distribution de tabac non soumis aux taxes légales. Le texte vise ainsi à renforcer la dissuasion et à faciliter la poursuite des auteurs de ces infractions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le moyen le plus efficace pour réduire le tabagisme est d’augmenter les taxes, donc les prix. Pour l’OMS, une hausse des prix du tabac de 10 % fait baisser en moyenne la consommation de 4 %. Le risque lié à l’augmentation dissuasive des prix est l’apparition ou la progression du commerce parallèle de tabac. Pour rappel en 2018, 32 % des Français adultes consommaient du tabac : 25,4 % quotidiennement et 6,6 % de manière occasionnelle. Les chiffres de 2019 confirment une baisse constante du nombre de fumeurs depuis 2016. On estime à 75 000 à 80 000 le nombre de morts attribuables par an au tabagisme, à la suite de cancers, de maladies cardiovasculaires ou de pathologies respiratoires. Cela correspond à 13 % des décès survenus en France métropolitaine. Le commerce parallèle pèse 25 % à 30 % de la consommation de tabac en France. Il impacte particulièrement les adolescents et les jeunes, très sensibles aux questions de prix. Ce commerce parallèle ne s’alimente quasiment pas de produits contrefaits car il est moins cher et moins risqué pénalement d’acheter des cigarettes dans des pays à fiscalité faible que de les fabriquer. Ainsi, selon plusieurs études de l’OMS, d’associations anti-tabac et de parlementaires, plus de 98 % du commerce parallèle sort directement ou indirectement des usines des cigarettiers. C’est ce qui est clairement ressorti du débat organisé le 23 novembre 2018 au Sénat par le sénateur des Ha…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1791 ter est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000€ » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 50 000€ » est remplacé par le montant : « 200 000 € » et le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : « de cinquante à cent fois » sont remplacés par les mots : « de cent à deux-cents fois » ; 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes et pénalités prévues au présent article sont réduites de trois-quarts lorsque l’auteur des faits, par son témoignage, permet d’identifier tout autre auteur ou complice notamment lorsque ceux-là sont à l’origine de la fourniture des produits en cause ». II. – Après l’article 1791 ter, sont insérés deux articles 1791 quater et 1791 quater A ainsi rédigés : « Art. 1791 quater. – 1° Une amende s’élevant à 5 % du chiffre d’affaires mondial est de plein droit substituée à l’amende visée au premier alinéa de l’article 1791 ter lorsque la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicite de tabac est réalisé par une personne morale. « La personne morale agissant en qualité de complice, encourt les mêmes peines ; « 2° Lorsque commise en bande organisée, l’amende visée au 1° passe à 10 % du chiffre d’affaires mondial. « La personne morale agissant en qualité de complice, encourt les mêmes peines. « Art. 1791 quater A. – 1° La détention, la vente ou le transport de produits du tabac non revêtus de l’identifiant prévu à l’article L. 3512-23 du code de la santé publique est puni de l’amende visée à l’article 1791 ; « 2° La même sanction est applicable en cas d’identifiant falsifié ou, d’identifiant reprenant des informations déjà attribuées. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)