Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre obligatoire le remboursement progressif des aides publiques versées aux entreprises dès lors qu'elles extraient des fonds de leur bilan. Il vise à instaurer un fonds national destiné à collecter ces remboursements. Les entreprises concernées devront rembourser les aides publiques qu'elles ont reçues, conformément aux principes énoncés dans le rapport du Comité parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Cette mesure s'inscrit dans une logique de moralisation des recours aux subventions publiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les aides publiques sont des crédits extra-bancaires accordés par l’État ou par les collectivités territoriales, sans garantie ni caution personnelle et sans obligation de remboursement. Compte tenu de l’état des finances publiques et d’un point de vue déontologique, il semble aujourd’hui pertinent de privilégier une utilisation de prêts, d’avances remboursables et de garanties, qui moraliserait les recours aux subventions publiques. En 2013, dans un rapport commandé par le gouvernement de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Charl es Taugourdeau (LR) et Fabrice Verdier (SRC) ont remis des conclusions au titre du Comité parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) et ont proposé 30 mesures pour remédier à certains dysfonctionnements relatifs aux dispositifs publics d’aides en matière de création d’entreprises en France. Ce rapport très apprécié par la Cour des Comptes indique notamment dans sa 12 e proposition qu’il serait préférable de verser des aides publiques sous forme d’avances remboursables progressivement dès lors que l’entrepreneur ou les actionnaires extraient de l’argent de l’outil de travail, c’est-à-dire du bilan de l’entreprise. L’idée est ainsi d’acter ici comme principe le fait que toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, remboursent les aides publiques qui leur ont été versées, dès lors que l’entreprise use de l’argent à l’extérieur de l’outil de travail, sous quelque forme que ce soit, à destination du chef d’e…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci extraient de l’argent de l’outil de travail. Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement et progressivement sur une durée identique à celle de l’amortissement du bien mobilier ou immobilier bénéficiaire de l’aide publique, au fonds national de la Banque publique d’investissement dès lors que des dividendes transforment une partie de cet argent public en argent privé à destination des actionnaires, du ou des dirigeants et des salariés dirigeants ou non Ce remboursement ne peut être demandé que par tranche d’amortissement de l’équipement, mobilier ou immobilier, aidé par l’argent public. Lors d’une plus-value à l’occasion d’une cession, la totalité de l’argent public est tenue d’être remboursée si la valeur de la cession est supérieure au solde d’aides encore en place dans les comptes de l’entreprise cédée. Les dividendes versés aux salariés dirigeants ou non sont concernés par le dispositif instauré par le présent I. II. – Au sens du présent article, l’aide publique est entendue comme toute forme d’argent public versée sans obligation de remboursement : subvention, loyer préférentiel pour un atelier relais, remise pour l’achat d’un terrain pour implanter ou agrandir l’entreprise. III. – Au sens du présent article, l’entreprise est entendue comme tout lieu ou système d’activité possédé ou développé par des personnes privées à leur compte employant de zéro à un nombre illimité de salariés.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)