Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire le versement de dividendes ou d'autres distributions financières par les entreprises ayant reçu des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19. Cette interdiction s'applique pour les années 2020 et 2021. Toute délibération contraires à cette disposition est considérée nulle, et les entreprises qui enfreignent cette interdiction encourent une amende. Le texte vise à garantir que les entreprises bénéficiaires des aides publiques ne redistribuent pas ces fonds aux actionnaires pendant cette période.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». L’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, aujourd’hui partie intégrante du bloc de normes constitutionnelles, érige en principe la participation de tous et toutes à l’effort national nécessaire face aux catastrophes. La crise sanitaire, sociale et économique sans précédent que connaît notre pays confronté à l’épidémie de covid-19, appelle donc la participation de chacun. L’État a annoncé de nombreuses mesures de soutien aux entreprises. Les salariés sont soumis à une baisse de leur revenu et à une augmentation du temps de travail. Les fonctionnaires (hospitaliers, enseignants, force de l’ordre et de secours), de par leur engagement décuplé, maintiennent nos services publics à flots. Des mesures ont donc été prises, demandant à la plupart d’entre nous de participer à l’effort national. Cependant, des failles subsistent. L’absence d’interdiction de versement des dividendes ou autre attributions financières par les entreprises bénéficiant des aides de l’État est un problème de taille. En effet, si l’exécutif a suggéré à ces entreprises de ne pas verser de dividendes, aucune mesure législative n’a été prise en ce sens. Or, les recommandations et déclaration de principe ne suffisent pas. La loi, guidée par l’intérêt général, doit ici jouer tout son rôle. Alors que les mesures annoncées par le Gouvernement n’arriveront pro…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Par dérogation à la section 4 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce, pour les années 2020 et 2021, les sociétés bénéficiaires d’aides publiques mises en place pour tenter de limiter l’impact économique de l’épidémie de coronavirus covid-19, ne versent aucun dividende ou autre avantage financier aux associés.
- Article 2 I. – Toute délibération contraire à l’article 1 er de la présente loi est nulle. II. – Toute société contrevenant à l’article premier de la présente loi est redevable d’une amende équivalente au montant des aides perçues majorée d’une pénalité équivalente à 5 % de son chiffre d’affaire constaté au dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)