Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie certaines dispositions du code du tourisme en supprimant une limite liée au salaire minimum de croissance dans le cadre des chèques-vacances. Il modifie également une disposition relative à la déduction fiscale liée à ces chèques. La loi s'applique jusqu'en 2021. Les pertes de recettes publiques liées à ces mesures sont compensées par des taxes supplémentaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nul ne peut encore prévoir avec précision l’ampleur des conséquences économiques et sociales de la crise du coronavirus ; on sait seulement qu’elles seront durables. L’État est dans son rôle lorsqu’il permet d’assurer la sécurité économique de tous les citoyens. Car face à une crise sanitaire, l’économie ne s’oppose pas à la santé : une société où chacun voit son niveau de vie préservé est une société en capacité de mieux se soigner. La présente proposition de loi vise donc à apporter une réponse supplémentaire au ralentissement subit et massif de l’activité économique. Il s’agit d’une baisse de charges sur les chèques-vacances. Pourquoi viser ce dispositif en particulier ? 1) Parce que les Français ont besoin d’un gain de pouvoir d’achat immédiat. Le chèque vacances est connu et apprécié, financé en majeure partie par l’employeur. Il est par ailleurs à vocation sociale puisque ses critères d’attribution favorisent les salaires les plus modestes et que les profits de l’Association nationale pour les chèques-vacances (ANCV) sont intégralement consacrés à l’aide sociale au départ en vacances. 2) Parce que 7,3 % de notre économie repose sur le tourisme, dont dépendent 2 millions d’emplois direct s et indirects. Les Français sont particulièrement enclins à thésauriser, a fortiori en temps de crise : cette baisse de charges serait donc particulièrement pertinente pour flécher directement le gain de pouvoir d’achat ainsi généré vers un secteur stratégique et pr…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 411-5, les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 411-9 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée.…
- Article 2 La présente loi est applicable jusqu’en 2021.
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)