Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la pratique de la vénerie sous terre, qui consiste à faire rentrer des chiens dans les terriers d’animaux pour les acculer et les déterrer. Il modifie le code de l’environnement afin de préciser que cette pratique est exclue de l’exception relative à la chasse sous terre. À partir de la date fixée par la loi, la vénerie sous terre devient punissable par un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 mai 2020, une vidéo postée sur Twitter par l’association One Voice montrait un groupe de chasseurs déterrer des renardeaux de leur terrier à l’aide de chiens, pour ensuite les tuer à coups de barres de fer, devant deux enfants. Cette scène est choquante, de par sa nature, et par la participation d’enfants à une pratique particulièrement cruelle. Elle a eu lieu lors d’une vénerie sous terre. Il s’agit d’une variante de la chasse à courre, dont les premières occurrences sont attestées au milieu du XVIe siècle. C’est une pratique traditionnelle barbare qui consiste à faire rentrer un ou des chiens de chasse dans les terriers d’animaux comme le blaireau ou le renard. Le but étant d’acculer la bête dans son terrier afin que les chasseurs puissent creuser et la déterrer. Elle est alors saisie avec des pinces puis frappée sauvagement à coup de pelle, pioche ou barre à mine. Le supplice dure généralement plusieurs heures, voire une journée entière, où l’animal est traqué, acculé, soumis à un stress épouvantable, avant d’être battu à mort par les chasseurs ou saigné. Depuis avril 2019, il est en théorie interdit que les chiens capturent eux-mêmes les animaux et les mordent jusqu’à la mort : « Il est interdit d’exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort ». Mais dans les faits, cette interdiction n’est pas toujours respectée et des animaux sont encore déchiquetés à mort, car il n’est pas possible de maîtriser ce que fait u…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. — L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « cri », les mots : «, à l’exception de la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre» sont insérés. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2020, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse sous terre. » II. — Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 date à partir de laquelle la pratique de la chasse sous terre est interdite sur l’ensemble du territoire français.…
- Article 2 À partir de la date mentionnée au II de l’article 1 er, la pratique de la vénerie sous terre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)