Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants. Il supprime l’exception fiscale qui permettait une déduction totale de la pension alimentaire uniquement en cas de garde exclusive, afin de créer un régime plus équitable entre la garde exclusive et la garde alternée. Les modifications concernent principalement les dispositions du code général des impôts relatives à la déduction et à l’imposition des pensions alimentaires. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans s on intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts. Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants. Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive entraîne la déductibilité fiscale intégrale de la pension alimentaire et pas la garde alternée. Par souci d’équité et de cohérence, la présente proposition de loi vise donc à rendre déductible d’impôts sur le revenu la pension alimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotient familial. Elle supprime donc les dispositions de l’article 156 du code général des impôts qui prévoient que le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermina…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Les deuxième et quatrième alinéas du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés.
- Article 2 La seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée.
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)